Succession bloquée chez notaire - bien indivis

Publié le 16/02/2021 Vu 249 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2021 11:59

Bonjour,

Par testament un bien m'a été attribué "par priorité" ainsi que la quotité disponible du défunt (2 héritiers).
J'ai accepté ce bien (situé à + de 2 hrs de mon departement) sur les 2 biens immobiliers de la succession.
La partie adverse a exigé les clés du bien me revenant sous prétexte que ce bien est en indivision et pour y passer des weekends.
J'ai refusé de les lui remettre : j'ai pu ainsi sereinement y faire venir des entreprises et obtenir des devis pour sa rénovation, ce bien étant très vétuste.
Par la spéculation de la partie adverse les mois se suivent : contestation de la valeur de ce bien par deux fois, et aujourd'hui l'autre héritier exige du notaire que le passif de mon appartement (taxes locales, charges et factures) soit intégralement à ma charge du fait que j'en ai eu la jouissance exclusive (mon refus des clés).
La notaire peut elle faire valoir mes droits sur ces exigences opportunistes : mettre à la charge de la partie adverse certains frais , étant prête, pour ma part, à faire des concessions.
Merci pour votre réponse. Dernière modification : 16/02/2021 - par JoinCharlie

Modérateur

16/02/2021 18:35

bonjour,

un notaire n' a pas le pouvoir de trancher un litige entre les parties à l'acte, seul un juge a ce pouvoir.

vous vous êtes mis en faute en refusant l'accès d'un bien indivis aux autres indivisaires qui le demandaient.

les autres indivisaires auraient pu et du exiger une indemnité d'occupation de votre part puisque vous occupiez privativement un bien indivis

je comprends qu'au vu de votre comportment, les autres indivisaires ne vous fassent pas de cadeau.

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

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