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Bonjour,
je suis en indivision avec ma belle mere suite au deces de mon pere depuis plus de 40 ans et souhaite a present sortir de cette situation. la succession comporte plusieurs terrains, dont un est classé terrain a batir .aucune communication n'est possible avec ma belle mere : comment puis je proceder pour sortir de cette impasse ?
quels seront les frais a prevoir ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Que qualifiez vous d'indivision ? Usufruit pour votre belle mère et nue propriété pour vous ? Dans ce cas : rien à faire...
Si votre belle mère détient une quote part en pleine propriété, vous pouvez envisager une procédure de partage judiciaire.
bonjour,
malheureusement il a ete attribué un quart en pleine propriété à ma belle mere ; comment puis je sortir de cette indivision
qu'entendez vous par procedure de partage judiciaire ? a qui dois je m'adresser et quels en seront les frais ? je souhaite tout vendre
Bonjour,
Un partage judiciaire sous-entend une procédure judiciaire visant à sortir de l'indivision.
En effet, aux termes de l'article 815 du code civil, (...) Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.(...).
Le juge n'a pas le choix. Il doit vous donner raison.
Une telle procédure sera a intenter devant le Tribunal de Grande Instance. Un avocat sera obligatoire. Les frais vous seront indiqués par ce dernier.
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