succession bloquée demande autorisation judiciaire

Bonjour

Depuis 15 ans la succession de mes parents est bloquée. Nous sommes trois héritières dont une héritiere bloque la gestion ou la vente d'un bien malgré différentes étapes suivies par le notaire nommé par le tribunal? qui malgré toutes les tentatives n'a pu réalisé la liquidation partage et mis le dossier au oubliettes. De plus il y a aussi un sequestre bloqué. Nous sommes deux contre une et toutes deux nous n'avons plus les moyens de prendre un avocat. J'ai demandé au notaire si nous pourrions rentrer dans ce cadre d'une demande d'autorisation judiciaire permettant de passer outre le refus de l’un des indivisaires à consentir
à un acte, si ce refus met en péril l’intérêt commun. [size= 11.5pt;
font-family: 'Arial','sans-serif'; color: black]Le tribunal peut autoriser les
autres à passer cet acte sans lui (art 815-5 code civil) et ce [/size] pour obtenir l'autorisation de vendre le bien indivis aux enchères ou à un tiers identifié. Réponse : Effectivement, ce texte est applicable avec autorisation judiciaire.

Je ne suis pas plus avancée et je voudrais savoir exactement QUI FAIT QUOI ET COMMENT.

Est ce que avec mon autre soeur on peut demander au Notaire de s'en occuper sans avoir recours à un avocat.

Merci pour une réponse

bonjour,

la demande de vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire nécessite d'obtenir l'autorisation du tribunal de grande instance (ancienne appellation) , pour cette procédure l'avocat est obligatoire.

salutations