Succession -communauté universelle - divorce

Publié le 21/08/2013 Vu 649 fois 2 Par
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20/08/2013 17:14

Bonjour,
Résumé de la situation:
1)Je suis marié et j'ai un frère et une sœur.
2)J'ai hérité à la mort de mon père d'1/6ème de la maison familiale. Mon frère et ma sœur également 1/6ème chacun.
3) Ma mère conserve 50% et l'usufruit.
4) La maison est en vente.
4) Ma mère est depuis peu en maison de retraite et a besoin du fruit de cette vente pour financer ladite maison de retraite.
5)Des 3 enfants, je suis le seul marié.
6) Tous les 3 nous avons décidé de garder les sommes héritées à disposition au cas où ma mère en aurait besoin.
7) Or mon contrat de mariage est du type communauté universel.
8) N'étant plus en bons termes avec ma future ex-épouse, je crains de perdre une partie de cet héritage dont je n'ai en théorie pas la maîtrise.

Question:
Existe-t-il un moyen de restituer cette somme à ma mère ?

Merci pour votre réponse,

Modérateur

20/08/2013 20:48

bsr,
il faut vérifier ce que prévoit la convention de votre communauté universelle en cas de succession.
il peut être prévu que les biens reçus par succession ne fassent pas partie de la communauté universelle.
cdt

21/08/2013 18:07

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je ne me souviens pas de conditions particulières, mais je vais m'en assurer.

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