SUCCESSION DE MON COMPAGNON

Publié le 09/01/2016 Vu 731 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2016 17:52

Bonsoir,

Mon compagnon est décédé en Juin 2015, il était divorcé depuis 2006 et avait 3 enfants (adultes dont une fille handicapée lourd (51 ans) à la garde de sa première femme et sous tutelle. Malheureusement nous n'étions pas encore mariés et sa maladie l'a emporté en même pas 6 mois. J'ai de bons contacts avec son fils ainé, qui m'a ap ce jour en disant que sa mère avait la nue propriété de l'appartement donc mon compagnon était propriétaire !!! elle commence à vider cet appartement alors j'ai encore des affaires à moi qui y sont !!! Expliquez moi comment elle peut avoir la nue propriété alors qu'ils sont divorcés depuis longtemps et pas en bon termes ? et que les enfants n'ont que l'usufruit ? De plus nous avons eu un fils de 24 ans (ses enfants sont au courant) mais qu'il n'a pas pu reconnaître car j'étais mariée (depuis 6 mois je suis divorcée) et nous comptions régulariser notre situation ! Comment faire pour que mon fils ai quelque chose ? Merci de votre réponse, je suis dévastée !!

Modérateur

04/01/2016 19:58

bonjour,
si votre compagnon n'a pris aucune disposition à votre égard, vous n'êtes pas héritière de votre compagnon.
si votre compagnon n'a pas reconnu son fils, il ne sera pas héritier de son "père".
il pouvait reconnaître cet enfant même si vous étiez encore mariée. De ce fait le père légitime de cet enfant est votre ex-mari.
comme celui qui serait son père biologique, il vous sera difficile de faire reconnaître la paternité de votre compagnon du fait que l'analyse biologique post mortem n'est pas possible.
si l'ex de votre compagnon a la nue propriété de cet appartement, votre compagnon ne pouvait pas en être propriétaire mais simplement usufruitier.
à son décès, l'ex devient pleine propriétaire du logement.
salutations

09/01/2016 22:55

Ma femme est decedee en 2012. Nous n'avions pas fait de contrat de mariage. Nous avions chacun notre compte.Nous n'avons pas eu d'enfant.
Son pere Marocain est parait il toujours en vie, et sa mere Francaise aussi. Le solde du compte est d'environ 3000 €. Puis je recuperer quelque chose ou la banque va t'elle les conserver?
Merci de vos informations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter