Succession complexe Enfant décédé

Publié le Vu 369 fois 12 Par josé26000
24/07/2019 10:26

Bonjour,

Une succession un peu complexe est en cours avec des informations transmises par le notaire pas très claires ou parfois un peu contradictoire.

J'aimerais avoir votre avis.

je n'ai pas connu mon père, ni son frère (mon oncle). Mon père est décédé il y a quelques années et nous avons hérité (mes deux soeurs, mon frère et moi). Nous avons appris à ce moment que mon père défunt avait un frère sans déscendance porté disparu. Il y a peu, mon oncle a été déclaré décédé et une succession s'est ouverte concernant son patrimoine.

Entre le décès de mon père et celui déclaré de mon oncle, mon frère, divorcé et père de 2 enfants, est décédé.

Se pose alors aujourd'hui la question des ayants droit de mon oncle. Mes soeurs et moi sommes effectivement partie prenante sans équivoque. Par contre, que dire des enfants de mon frère décédé?

Le notaire évoque un arrêt de la cour de cassation du 05/03/2018 mais signifie en même temps que les enfants de mon frère décédé doivent faire partie de la succession.

J'avoue avoir du mal à suivre.

Quels sont vos conseils ?

D'avance je vous remercie !

Superviseur

24/07/2019 11:17

Bonjour,

Il me semble que l'article 752-2 du code civil s'applique ici sans qu'il ne soit nécessaire de faire appel à la jurisprudence :


Article 752-2




Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002







En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des
enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils
viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit
que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession
se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.






24/07/2019 11:24

Bonjour Janus2fr,



Je vous remercie pour votre réponse.



Par contre, comment expliquer une juriosprudence contraire à l'article 752-2 du CC ?



D'avance merci.

24/07/2019 11:27

Par ailleurs, il me semblait que dans chaque ordre, l'héritier le plus proche en degré exclut l'héritier plus éloigné en degré.



n'est ce pas le cas?

Superviseur

24/07/2019 11:31

En fait, j'ai creusé un peu.

La position de la cour de cassation est qu'il n'y a pas représentation dans le cas d'une souche unique.

Cela ne change rien dans votre cas concernant la qualité d'héritiers des enfants de votre frère, ils sont bien héritiers, mais d'après la cour de cassation, ils ne viennet pas à la succession par représentation de leur père prédécédé, mais en leur nom propre. Ce que cela change, ce sont les droits de succession à payer qui sont donc plus élevés dans ce cas.

24/07/2019 11:33

merci encoire janus2fr.



Par contre, à la lecture de l'article 734



En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; => Ce qui est le cas pour mes soeurs et moi-même (nous sommes descendants du frère de mon oncle). Peut-on considérer que les enfants de mon frère défunt sont descendants ?

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Superviseur

24/07/2019 11:43


Peut-on considérer que les enfants de mon frère défunt sont descendants ?


Oui.

C'est tout l'objet de la jurisprudence invoquée. Les enfants de votre frère n'interviennent pas par représentation de celui-ci mais par leur qualité d'héritier.

24/07/2019 11:44

Je vous remercie bcp pour votre aide et vos éclaircissements.

Superviseur

24/07/2019 11:56

Bonjour Janus, bonjour josé,

En effet, cette spécificité concerne les successions d'une personne laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un collatéral unique déjà décédé.

La cours rappelle qu'il n'y a pas de répresentation. Pour qu'elle puisse jouer, il faut qu’il y ait plusieurs « souches » en présence, c’est-à-dire que le défunt laisse au moins deux frères ou sœurs (ou leurs descendants, qui alors les représentent).

La conséquence fiscale est que l’abattement spécifique et les droits de succession (à 35 % puis à 45 %) prévus entre frères et sœurs, ne s'appliquent pas. Les neveux ou nièces viennent à la succession de leur propre chef et non en tant que représentants de leur parent prédécédé, et sont donc soumis aux droits de succession au taux de 55 %.

Cass, 1e civ., 14 mars 2018, n°17-14583
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Pour un forum ou altruisme rime avec respect et humilité.

24/07/2019 12:06

Merci à vous tous !

25/07/2019 19:59

Bonjour à tous,



Je me permets de relancer le sujet.



En effet, un ami m'énonce la règle du degré en m'expliquant que :

À l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, les plus proches en degré excluent les plus éloignés.

Partant du principe que les enfants de mon frère décédé sont une génération en dessous de mes soeurs et moi-même, cela ne remet-il pas en question leur caractère d'héritiers?



D'avance je vous remercie pour votre aide.

Superviseur

25/07/2019 23:03

Non, pas dans ce cas là. Les enfants sont bien les plus proches dans leur ligne puisque leur père est décédé. Si leur père était vivant, alors ils ne seraient pas héritiers.

25/07/2019 23:50

Merci janus2fr,

C est plus clair maintenant.

Bonne soirée.

Cdt

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