Succession compliquée

Bonjour

Ma mère est décédée en décembre 2024 et notre frère car j'ai une autre sœur, est désigné legataire universel.

Mais il pensait être le seul héritier de l'assurance vie donc il est devenu méchant car elle est divisée en 3.

La notaire a été insultée par mail donc elle arrête le dossier. Et porte plainte contre lui.

Du coup on ne sait pas s'il faut que l'on refuse la succession qui est d'environ 4500 euros sur livrets en sachant qu'il n'a pas fait débarrasser son appartement donc il y a 6000 euros de loyers qui courent pour l'instant et le propriétaire ne peut toujours pas relouer du coup.

Merci pour vos réponses Dernière modification : 11/06/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Nous comprenons donc que c'est une toute petite succession, en tout cas pour ce qui ne concerne pas l'assurance-vie (qui est civilement hors succession).

Car engager une action en réduction du legs universel pour avoir votre réserve sous forme d'indemnité de réduction vous coûtera sans doute plus cher que votre réserve à récupérer.

Les loyers qui courent ne sont pas une dette de la succession, mais une dette des héritiers.

Effectivement, renoncer à la succession est sérieusement à envisager, même si on ne peut pas prendre la décision pour vous.

En renonçant à la succession, vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier. Vous n'êtes donc pas concerné par l'occupation du logement par les affaires de votre mère, et pas plus concerné par les difficultés du propriétaire bailleur.

Merci pour votre réponse
Le propriétaire nous fait cadeau des loyers du coup car l'appartement sera débarrassé fin mai.
Par contre je ne comprends pas votre paragraphe suivant :

- Car engager une action en réduction du legs universel pour avoir votre réserve sous forme d'indemnité de réduction vous coûtera sans doute plus cher que votre réserve à récupérer.

Votre frère est légataire universel. Il recueille donc toute la succession.

Mais le legs universel est excessif, il dépasse la quotité disponible de votre mère, et vous n'obtenez pas votre réserve héréditaire, qui est d'un quart de la succession (3 enfants).

Soit votre frère procède à une réduction amiable de son legs universel, et vous paye spontanément une indemnité de réduction, soit il n'y procède pas, et vous devez agir en réduction en justice pour obtenir votre part de réserve.

Dans quelles dispositions est-il envers vous actuellement ?

Il fait tout pour que l'on ait rien car il pensait être le seul héritier de l'assurance vie donc il n'est pas content

Voici ce que dit notre notaire

Conformément au testament laissé par la défunte, Monsieur...est
désigné légataire de la quotité disponible de la succession, ainsi que des
bijoux. Cette libéralité constitue donc un legs particulier assorti d’un legs
de la quotité disponible.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment dans
les cas où un enfant réservataire reçoit un legs de la quotité disponible, ce
legs s’analyse comme un legs universel, c’est-à-dire portant sur l’ensemble
des biens de la succession. En tant que légataire universel de cette quotité,
Monsieur .... est tenu d’indemniser ses cohéritiers réservataires,
à hauteur de leurs droits dans la réserve héréditaire

Donc il est possible que vous ayez à l'assigner en justice (action en réduction), donc à payer des frais d'avocat, pour obtenir une indemnité de réduction de l'ordre de 1000€ (un quart de l'actif net).

Vous savez quel montant d'assurance-vie vous aurez à vous partager en 3 ?

Merci
On connaît le montant mais nous n'avons pas envie d'aller en justice

D'accord, le legs n'était pas directement universel, il est regardé comme universel au regard de la jurisprudence de la cour de cassation*

* qui à mon avis pourrait être objet de revirement, parce qu'elle dit, mais sans jamais expliquer pourquoi, que la vocation à recueillir la quotité disponible est une vocation à recueillir la totalité, alors qu'on pourrait assez logiquement estimer que la vocation à recueillir la QD est justement une vocation à recueillir la fraction qu'est la QD...

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/le-legs-de-la-quotite-disponible-doit-etre-qualifie-de-legs-universel-au-regard-de-la-vocation-au-tout/

Vous pouvez ne pas renoncer à la succession, et ne pas agir en justice, en ne faisant rien. Dans ce cas, au bout de 5 ans, l'action en réduction est prescrite, et votre frère n'aura plus à vous indemniser. Cela lui laisse toutefois la possibilité de vous indemniser volontairement, si son état d'esprit change.

Merci pour ces informations
Bel après-midi

Bonjour
Il y a du nouveau dans cette affaire.
La notaire se désiste de la succession car elle a été insultée par notre frère et, vu qu'il lui a envoyé un mail insultant elle l'a transmis à la gendarmerie.
Il refuse que ms sœur et moi on hérite de quoi que ce soit , même de l'assurance vie.

Du coup comment cela va t-il se passer car c'est à lui de faire les démarches pour trouver un notaire ?
Merci pour vos réponses.

Il refuse que ms sœur et moi on hérite de quoi que ce soit , même de l'assurance vie.


Bonjour,

L'assurance vie n'a rien à voir avec la succession.

Si vous êtes tous les 3 désignés comme bénéficiaires sur cette assurance vie, votre frère n'a rien à dire et ne peut rien faire. L'assureur doit vous verser chacun votre part.

Il faut toutefois avoir fait la déclaration partielle de succession concernant l'assurance-vie, pour que l'assureur puisse verser les fonds (sur réception de l'information que les droits de succession sur l'assurance-vie ont été payés, ou qu'il n'y en avait pas à payer).

Bonjour,

La déclaration de succession ne nécessite pas d'être signée par tous. Il devrait suffire que Pollux fasse la déclaration partielle pour que l'assureur puisse procéder au versement des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'avoir l'accord du frère revêche.

Le mieux est de contacter directement l'assureur pour lui demander la liste des documents nécessaires à l'obtention des fonds. Il n'y a pas besoin de notaire et pas besoin d'en parler au frère grincheux.

Bonjour

Merci pour votre réponse oui l'assurance vie est divisée en 3 ! On vient de faire le nécessaire car notre frère disait être le seul bénéficiaire.

Par contre pour le notaire commant ça se passe car il reste une vielle voiture et un petit peu d'argent sur un compte ?

Soit le partage est amiable, soit il est judicaire.

Vous pouvez ne rien faire et laisser s'exécuter le legs universel, sans même avoir besoin de renoncer formellement à la succession. Au bout de 5 ans, votre droit à lui demander votre réserve s'éteindra de lui-même.

Votre frère peut se servir de la vieille voiture et vous le laissez se débrouiller avec la banque pour récupérer l'argent.

Bonsoir
Notre frère ne veut pas que l'on touche l'assurance vie donc il va la bloquer et la faire mettre sous séquestre mais nous sommes les héritiers directs de notre maman.
Qu'en pensez-vous ?

C'est plutôt à l'assureur qu'il faut poser la question.

Bonjour et bienvenue

A titre liminaire, je confirme qu'un un testament désignant votre frère comme légataire universel ne concerne généralement pas l'assurance-vie, sauf si la clause bénéficiaire de l'assurance-vie elle-même fait référence au testament ou que le testament postérieur à la clause bénéficiaire modifie avec précision cette dernière.

Par expérience, je peux vous dire que si votre frère veut tenter de bloquer les fonds ou de demander une mise sous séquestre, cela doit être justifié par des motifs légaux solides.

- Si la rédaction de la clause bénéficiaire est ambiguë, ou s'il y a un doute sur l'identité des bénéficiaires, l'assureur peut bloquer les fonds en attendant une clarification. (cela ne semble pas être le cas).

- Si les primes versées visent à déshériter volontairement certains héritiers réservataires (comme votre frère), il pourrait y avoir une action en "réintégration" des sommes à la succession. (C'est une procédure complexe et difficile à prouver).

- Si votre frère peut prouver que votre mère n'était pas en pleine possession de ses moyens ou qu'elle a subi une pression au moment de la désignation des bénéficiaires, il pourrait y avoir un recours.

Avez vous fait le nécessaire auprès de l'assureur ? (certificat de décès, justification d'état-civil et déclaration partielle?)
__________________________
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise (°_°)

Bonjour



Merci pour votre réponse, oui ma soeur et moi avons "monté" le dossier auprès de la CNP tout est ok, il manque juste le papier des impôts pour savoir si une somme est ôtée de l'assurance-vie mais ils ont du retard donc nous n'aurons pas le document avant fin juillet normalement.

Notre frère pensait toucher toute l'assurance-vie et tout le reste donc il est très en colère. Il nous menace depuis le début du décès de ma maman. Pour l'ex-notaire (car il l'a insultée donc elle a porté plainte) notre maman devait avoir peur de lui car elle a transféré pratiquement tous ses livrets sur l'assurance vie.

La seule qu'elle a pu subir serait celle de notre frère.

Nous n'avons plus de notaire et ne savons pas comment nous renseigner. Je vais voir un conseiller financier de la banque postale normalement vendredi et vu que ma maman était à cette banque, peut-être pourra t-elle aussi me renseigner.

Je vous tiens au courant.

Effectivement, si votre mère a transféré toutes ses liquidités (livrets) sur l'assurance-vie, il pourrait y avoir matière à requalification des primes versées en libéralités (donations rapportables). Mais l'effet serait civilement neutre, puisque les bénéficiaires sont les héritiers à égalité.

Un mystère : pourquoi votre mère qui en avait peur a-t-elle fait un testament le rendant légataire universel ?

Bonjour
Merci pour votre réponse
Ma mère a laissé 2 testaments olographes dans lequel elle lui lègue ses bijoux et le désigne comme legataire de quotité disponible.
Mon frère est quelqu'un de violent.