Succession et compte personnel d’un parent dédédé.

Publié le Vu 222 fois 3 Par Monama
28/06/2019 14:30

Bonjour,

Nous sommes 4 enfants issus de la même union. Nos parents étaient séparés sans être divorcés.

Ils avaient donc des comptes bancaires individuels.

Notre père est décédé. Chez le notaire notre mère a fait le choix successoral de 100%en usufruit. Pourquoi le solde du compte bancaire personnel de notre père n’est pas réparti entre les héritiers?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 28/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

28/06/2019 16:37

Bonjour,

Votre mère ayant opté pour l"usufruit totale de la succession de son mari, les comptes bancaires tombant dans cette succession, les soldes créditeurs ou débiteurs sont passés à votre mère.

29/06/2019 12:49

Merci pour votre réponse. Est ce qu’il en est de même pour des terrains que notre père a hérité de ses parents. Cordialement.

Superviseur

29/06/2019 14:13

OUI,mais ces terrains doivent vous revenir. Une vente par votre mère ne pourra pas se faire sans votre accord car ces biens sont des biens propres de votre père.

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