Succession comptes bancaires

Publié le 14/12/2010 Vu 1890 fois 3 Par
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13/12/2010 18:09

Bonjour,
Ma mère est décédée, et elle était séparée de mon père, mais toujours mariée sous le régime de la communauté. Nous sommes en train de faire le partage de ses comptes bancaires, mais mon père n'a pas fourni les siens. doit il le faire ?


Merci de votre aide.

Modérateur

13/12/2010 22:13

Bonsoir, les comptes personnels du conjoint survivant reviennent aussi en communauté pour être divisés par deux. Donc, oui, votre pere doit fournir les siens pour etre partagé dans le succession.

D'un autre coté, vu qu'ils etaient separés, c'est son argent, vous voulez lui faire mettre son propre argent dans la succession alors qu'il est encore vivant et qu'il en a besoin pour vivre ? A vous de voir
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/12/2010 03:30

Bonjour,

Merci pour votre réponse précise et rapide. Je comprends bien ce que vous dites et suis d'accord avec vous, mais il existe des situations, ou plutôt des personnes, qui nous oblige à appliquer la loi bêtement peut être, mais l'appliquer quand même.

14/12/2010 04:34

D'un autre coté, vu qu'ils etaient separés, c'est son argent, vous voulez lui faire mettre son propre argent dans la succession alors qu'il est encore vivant et qu'il en a besoin pour vivre ? A vous de voir
Oui, il y a des lois (notamment observées par le Fisc pour le calcul des droits de successions

Mais ça n'a pas que des mauvais cotés, car le mari, sauf testament, hérite de sa femme
- soit le quart en pleine propriété
- soit la totalité en usufruit (donc l'argent de la mère, les enfants n'en verront pas la couleur)

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