Succéssion au conjoint survivant, les enfants ne touchent rien?

Publié le Vu 454 fois 4 Par Arnaud SEIBEL
10/07/2018 09:52

Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec un notaire.
Mon grand père est décédé, ma grand mère est donc la conjointe survivante.
je représente mon père décédé, il y a en tout 7 héritiers + ma grand mère.

Lorsque j'ai appelé, il m'a été notifié par le clerc de notaire qu'il y aurait une répartition des biens financiers (comptes bancaires)et que la signature de procuration ne valait que validation en tant qu'héritier dans la succession.

Le notaire par le biai de sa femme prétend maintenant que l'usage veut que le conjoint survivant touche l'ensemble biens et comptes et en fait usage comme bon lui semble.
Il s'agit du droit. Elle a l'usufruit, un usage complet et que j'ai signé cela la 1ere fois contrairement à ce qu'avait prétendu le clerc.

Mais je suis étonné, leur clerc m'avait prétendu exactement le contraire, c'est à dire qu'un héritage conjoint survivant ou pas, il y'a des règles et le survivant ne peut prétendre normalement à tout toucher sans un accord et sans discussions et que l'usage voulait une répartition de l'argent des comptes bancaires à parts égales. Ma grand mère touchant 1/2 et les 7 héritiers 1/7.

Le notaire demande ensuite dans une 2e courrier de signer une lettre de décharge de responsabilité à moi et aux autres héritiers, mais ce serait normal, ce serait pour permettre de débloquer les comptes plus facilement pour ma grand mère.
Or, au 2e appel, même clerc de notaire, son discours était: "vous signez une renonciation à vos droits et votre grand mère dispose de l'ensemble des biens et tant pis si elle dépense tout". La femme du notaire dit que non, c'est l'usage et c'est la loi, le notaire ne peut débloquer des comptes bancaires à notre place et donc il faut signer sa décharge.

Je souhaite savoir ce que dit le droit et l'usage en la matière.
Il est compliqué d'avoir des réponses sur le sujet car les gens confondent la morale et la loi et ce que je lis différe à chaque fois.

Mon objectif et intérêt c'est d'être juste et dans le respect de la loi, pas d'être chiant.
Or le clerc m'a signifié que je si je signais la décharge, c'est que j'acceptais d'être deshérité.
Or, je refuse d'etre deshérité, c'est infamant.
Le notaire que je n'arrive pas à avoir au téléphone a l'air de prétendre d'après sa femme que non, c'est habituel ce n'est pas un déshéritement car il n'y a pas d'héritage et que le partage n'a pas d'intérêt.

Du coup, qui a raison, que dit la loi à ce sujet ?
à quoi sert une donation au dernier vivant si au final, ça ne sert à rien ?
à quoi sert de parler de succession et d'héritage si le conjoint survivant touche tout sans que l'on demande l'avis de qui que ce soit ?
j'avais lu que les enfants avaient une part réservataire, du coup qu'en est il ? Dernière modification : 10/07/2018

Superviseur

10/07/2018 11:12

Bonjour,
Le conjoint survivant, en l'absence de toute disposition particulière, hérite au choix du quart du patrimoine de son conjoint en pleine propriété ou de la totalité en usufruit. Dans le cas d'enfants d'un autre lit, seule la première possibilité est possible.
Je suppose donc que le notaire vous a mal expliqué en disant que votre grand-mère "touche l'ensemble biens et comptes et en fait usage comme bon lui semble", en réalité, il voulait dire qu'elle a opté pour l'usufruit de la totalité du patrimoine de votre grand-père.
En revanche, dire qu'elle peut en faire usage "comme bon lui semble" est exagéré. Elle est censé laisser le même patrimoine lors de son décès que celui qu'elle a reçu en usufruit aux nus-propriétaires.

10/07/2018 12:15

merci de votre réponse rapide.
Le problème étant que je n'arrive jamais à avoir le notaire au téléphone.
J'ai appelé à chaque étape pour savoir ce que signifiait les 3 lettres de procuration, puis ensuite la lettre de décharge quelques semaines après avec la façon de rédiger la lettre de refus.
A chaque fois, c'était le clerc de notaire et c'est lui qui a validé le terme de "deshéritage" et une promesse que le notaire me rappelerais.
Mais jamais, jamais je n'arrive à l'avoir. Ce matin, j'ai eu sa femme qui m'a pris de haut en me disant: "mais c'est comme ça, c'est la règle, ça fait 40 ans qu'on fait comme ça, c'est votre grand mère, c'est normal". [je rappel que je représente mon père].

Du coup, je suis vraiment pris en défaut car il ne s'agit pas tant de l'argent, il m'est égal que ma grand mère dépense tout, c'est son argent et la part 1/7 est une somme plutôt anecdotique. Mais valider un dés-héritage par simple courrier interposé, c'est violent. Alors si le clerc de notaire m'a dit n'importe quoi, c'est grave et 0 courrier du notaire, c'est dérangeant vis à vis de moi et la famille où la zizanie est là, eux ne comprenant pas que je parle de desheritage et à juste titre puisque le notaire après des tentatives monstrueusement compliquées ont réussi à le voir. [nous habitons vraiment à l'opposé de la France]

Ce que vous dites, déja, ça ne m'a pas été dit par le notaire ni par le clerc, sauf ce dernier à établir une clause et il m'a dit: "cela n'engage à rien, si elle dépense tout, fait des dons manuels pour avantager un membre de la famille c'est comme ça, vous ne pourrez rien faire, cela aurait du être discuté au préalable, il ne vous reste que refuser de signer et proposer une répartition équitable, c'est ce qui est normal".

Moi si c'est normal de tout céder au conjoint en usufruit, cela ne me dérange pas si c'est la loi et la norme. Mais je pensais qu'il y avait une répartition comme un héritage normal et il y a des sites prétendant cela.

Sur le courrier, en relisant, ce n'est pas beaucoup plus clair à mes yeux et n'y connaissant rien.

Il est indiqué:
Qu'on ne lui connaît aucune disposition testamentaire ou autre à cause de mort.
- III –
Qu'après son décès, et jusqu'à ce jour, il n'a pas été dressé d'INVENTAIRE.


SON EPOUSE SURVIVANTE, avec lequel il était marié sous le régime sus énoncé,
comme ..................................................................................................... USUFRUITIERE
P a g e | 3
(sa vie durant), en vertu de l'article 757 du Code Civil, de tous les biens composant sa
succession.
/ 2 /
Et, sauf les droits du conjoint survivant, pour................................. UNIQUES HERITIERS
conjointement ensemble pour le tout ou divisément chacun pour..............................................1/7


donc si je comprend bien, il y avait un choix à faire entre hériter d'1/4 en propriété et l'usufruit sur l'intégralité des biens.
Le notaire aurait donc choisi à la place de tout le monde ce qui est bien ou pas, sans consulter personne.
aurait rédigé ce document et fait signer.
mais la lettre de décharge de responsabilité signifie quoi? moi, j'avais l'impréssion qu'il s'agit d'un truc pas net et qu'on me demande de signer car s'il y'a une contestation quelconque, monsieur s'en lave les mains.
J'ai eu un soucis en achetant ma maison qui est en copropriété avec une piscine non-conforme dans le jardin aux règles de copropriété et mon notaire m'a mis en garde du risque que l'autre notaire me fasse signer une décharge de responsabilité pour se prémunir de tout retournement de situation. C'était une mise en garde sur cette pratique.
De la voir ici sur un document de succession m'a fortement alarmé sur une pratique frauduleuse quelque part.

J'ai rappelé à sa femme le cas de Johnny Hallyday en illustration. Aussi bien mon oncle qui se charge de tout que la femme du notaire, à chaque fois la réponse est "mais le grand père c'est pas johnny", confondant allègrement démonstration par l'exemple et dénigrement comme si j'étais bête à ce point de ne pas faire la différence et pourtant, même gène des 2: "oui, mais non, mais c'est pas pareil, mais.....enfin je sais pas mais c'est pas pareil"
De votre message, j'en déduis, mais vous êtes le seul à avoir la réponse, ce sont des enfants qui ne sont pas du même lit, donc c'est obligatoirement 1/4 patrimoine et une répartition après, et donc un héritage "classique".
Donc idem si j'ai bien compris, il a validé l'usufruit comme ça en live, et forcément, ma grand mère à validé, elle est âgée et c'est logique et normal d'ailleurs, je ne conteste pas.
je conteste la procédure et pourquoi faire et parler d'un héritage et même faire appel à un notaire si tout est décidé d'avance ?

10/07/2018 14:37

J'ai eu réponse du notaire.
Du coup, c'est largement plus clair !
Mon grand père à fait une "donation au dernier vivant".
Ce qui explique cela ! Sinon en effet, j'étais en droit de m’interroger sur une répartition à part égale.

affaire close ^^ ouf ^^ dommage que ça n'ait pas été annoncé d'emblé, ça aurait éviter un haussage de ton avec l'ainé de la fraterie. (qui lui-même s'est abstenu de mentionner ce fait qui lui avait été pourtant signalé)

Superviseur

10/07/2018 15:22

Mon grand père à fait une "donation au dernier vivant".
Ce qui explique cela ! Sinon en effet, j'étais en droit de m’interroger sur une répartition à part égale.

Même sans donation au dernier vivant, comme je vous l'expliquais, votre grand-mère aurait pu opter pour l'usufruit de la totalité du patrimoine de votre grand-père, du moins si celui-ci n'avait que des enfants avec votre grand-mère.


J'ai rappelé à sa femme le cas de Johnny Hallyday en illustration. Aussi bien mon oncle qui se charge de tout que la femme du notaire, à chaque fois la réponse est "mais le grand père c'est pas johnny", confondant allègrement démonstration par l'exemple et dénigrement comme si j'étais bête à ce point de ne pas faire la différence et pourtant, même gène des 2: "oui, mais non, mais c'est pas pareil, mais.....enfin je sais pas mais c'est pas pareil"
Le cas "Johnny Hallyday" est totalement différent ! La controverse porte sur quelle loi appliquer à sa succession, la loi américaine ou la loi française. Un testament a été fait, conforme à la loi américaine, privant les ainés de la succession (c'est légal aux USA) mais ceux-ci demandent l'application de la loi française dans laquelle un enfant ne peut pas être déshérité.

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