SUCCESSION en cours et non ouverte

Publié le 16/09/2011 Vu 1273 fois 2 Par
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14/09/2011 20:49

Peut on laisser notre frere dans la maison suite au deces de notre mère usufruitier (décédée en sept 2009 et déclaration de succession non faite suite désaccord). Nous sommes 12 héritiers en désaccord. Merci de votre réponse. Avant le décès de notre mère nous avions tous signés un document en ce sens mais au décès les avis ont changé.
Quelle démarche peut on engager pour qu'il puisse jouir de l'usufruit. Il a toujours vécu avec notre mère.

14/09/2011 23:06

Déjà, la succession s'ouvre automatiquement le jour du décès et on a 6 mois pour faire la déclaration de succession (ensuite, pénalité fiscale)
Votre mère avait 12 enfants ? Elle était pleine propriétaire du bien (ce n'était pas une maison en commun avec son mari) ?

16/09/2011 07:14

Bonjour et merci pour votre réponse.
Mes parents ont fait batir et se sont fait une donation entre époux pour garantir à ma mère le logement à sa mort.
Nous sommes 12 enfants et mon frére a toujours vécu avec mes parents. D'ailleurs il entretien la maison, s'est endetté pour faire des travaux.
Le souhait de ma mère était qu'il reste dans la maison jusqu'à sa disparition (il est malade mais il travaille encore).
Le problème est que nous sommes en désaccord et ma crainte est de voir vendre la maison.
Du vivant de ma mère, nous avons signé tous un document qui permettait à notre frere de rester dans la maison. Aujourd'hui, il en va autrement.
Quelle démarche peut on faire pour qu'il conserve l'usufruit de la maison?
Merci de vos réponses

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