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Bonjour,
Suite au décès de mon père (suite à une donation de son vivant), ma soeur et moi avons hérité de la nue-propriété des biens immobiliers de nos parents, ma mère étant usufruitière.
Il y avait une maison, leur résidence principale et un appartement à la plage, leur résidence secondaire. Or, sur cet appartement, il y avait un crédit en cours. Ma mère a continué a payer le crédit (sans nous en parler). Le crédit est maintenant totalement remboursé.
Qui est propriétaire de cet appartement ?
Merci de votre réponse.
Cdmt
Dernière modification : 19/04/2013
Modérateur
bjr,
il faut d'abord vérifier si vous êtes bien nus-propriétaires de tous les biens de vos parents.
si ces biens ont été acquis pendant le mariage de vos parents et qu'ils étaient mariés sous le régime communautaire, votre mère est plein propriétaire de sa part.
vous n'avez hérité que de votre père.
pour l'appartement votre mère est usufruitière et vous nus propriétaires.
mais la réponse peut être différente si par exemple l'appartement est un bien propre de votre mère.
cdt
Merci pour cette réponse rapide.
Cdmt
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