succession dans une situation d'enfant non reconnu

Publié le 12/04/2009 Vu 3693 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/04/2009 23:33

Bonjour
je suis une enfant non reconnu par son père biologique.
Mes enfants peuvent-ils prétendre à la succession de ce dernier ?
Merci.

12/04/2009 23:09

Arsa, bonsoir,
LES ENFANTS NON LÉGITIMES
Le législateur fait une différence entre plusieurs "catégories d'enfants"
- naturels parents non mariés
- légitime donc reconnus,
- illégitime donc non reconnus,
- adultérins un des parents était déjà marié
- adopté...
Cela peut, sous certains aspects, paraître choquant, mais depuis 1972 la situation des enfants naturels s'est notablement modifiée.

A condition d'avoir été légalement reconnus par leurs parents, les ENFANTS ILLEGITIMES bénéficient des mêmes droits que les enfants légitimes. Par contre, l'enfant illégitime n'a aucun droit à la succession de celui de ses parents qui ne l'aurait pas reconnu.

Désolée pour vous et vos enfants.

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