Succession au décès de ma mère

Publié le 09/08/2020 Vu 548 fois 4 Par
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07/08/2020 17:59

Bonjoujr,

Mon père étant décédé depuis 2008, lorsque ma mère va décéder quel sera le partage ? Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, ils ont eu 2 enfants dont moi et mon frère, malheureusement, est décédé récemment en aissant 3 enfants. Quel serait le partage au décès de ma mère même si les biens considérés sont faibles. Tout çà pour éviter les histoires. Merci beaucoup. Dernière modification : 09/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/08/2020 18:31

BONJOUR

Les formules de politewsse sont oblligatoire ici.

Les enfants de votre défunt frère héritent à sa place.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

07/08/2020 19:38

bonjour,

je suppose qu'au décès de votre père en 2008, il y eu déjà un partage relatif au patrimoine de votre père, est-ce le cas ?

salutations

09/08/2020 11:44

Mesdames, Messieurs bonjour et merci infiniment pour votre réponse très rapide.

Il n'y a eu aucun partage au décès de mon père, nous nous sommes désistés au profit de ma mère, sans problème. Par contre, l'enterrement de mon frère s'étant très mal passé avec les enfants de mon frère (21, ans, 26 ans et 31 ans, issus de son premier mariage), ma mère (90 ans) souhaite faire une donnation hors héritage, ou faire un testament à mon profit (au moins partiellement) en cas de décès. Bien que l'éventuel héritage soit très modeste. Quelle serait la solution la mieux adaptée ?

Mesdames ,Messieurs merci et félicitations pour votre site.

Modérateur

09/08/2020 13:47

bonjour,

suivant le montant de la succession, une déclaration de successio est à faire au trésor public sauf cas ci-dessous:

" Il résulte des dispositions du I de l’article 800 du CGI que sont dispensés du dépôt de déclaration :

- les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au défunt lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. Il est précisé que lorsque l’actif brut est supérieur à 50 000 €, l’exonération de droits de succession n’a pas pour effet de dispenser ces héritiers ou légataires de souscrire une déclaration de succession ;

source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-10-20120912

les enfants de votre frère décédé viendront à la future succession de votre mère en représentation de leur père héritier réservataire.

les héritiers réservataires doivent recevoir un minimum appelée réservé héréditaire.

le parent dispose comme il l'entend de la quotité disponible.

avec 2 enfants, la quotité disponible est d'un tiers de la succession du parent décédé, chaque héritier réservataire devant recevoir également un tiers.

pour éviter tout litige avec les enfants de votre frère, je conseille à votre mère de prendre conseil auprès d'un notaire.

salutations

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