succession, décision, défaut de PV

Publié le Vu 336 fois 5 Par piboe
27/08/2019 16:20

Une Cour d'appel a rendue sa décision sur les derniers points de contestation d'une succession.

le notaire a établi le décompte, fort bien, mais il tarde (depuis 2 ans) à délivrer son PV, car un opu plusieurs héritiers condamnés, refuse de répondre au notaire, ou le notaire refuse d'établir son PV.

Quel est le recours en cas de blocage d'un des héritiers taisant, ou du notaire qui fait le mort et ne veut pas rédiger ce fameux PV?



PBO



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 28/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/08/2019 20:12

bonjour,

si un héritier refuse de se proncer, le notaire ne peut terminer le partage de la succession.

il appartient aux autres héritiers de sommer l'héritier taisant de prendre parti en application de l'article 771 du code civil.

voir ce lien: https://notaire.ooreka.fr/qr/voir/292048/le-role-du-notaire-est-il-de-mettre-en-demeure-par-acte-d-huissier-un-coheritier

salutations

27/08/2019 20:28

si l'héritier en question ne réponds toujours pas ? on fait quoi ?

27/08/2019 20:37

je pense que vous n'avez pas bien compris la situation !

tous les héritiers ont optés pour la succession, là n'est pas le problème !

le problème est que nous avons une décision de la cour d'appel qui tranche tous les litiges.

la décision n'est pas pour autant exécutoire, dans la mesure ou elle tranche des difficultés, il appartient alors au notaire d'établir un décompte au regard de la décision rendue, ce qui a été fait.

le notaire doit ensuite établir un PV, en présence absolue de tous les héritiers.

A ce stade de la procédure il n'est plus question de savoir si l'un ou l'autre accepte ou pas la succession.

Si l'un des héritiers, ne se présente pas ou refuse de signer, la situation est bloquée ! La décsion de la cour ne peut pas s'exécuter !

la question est: Que fait on dans ce cas de figure ? quels sont les moyens juridiques pour que les autres héritiers puissent obtenir leur part ?

Superviseur

27/08/2019 20:59

Bonjour
Si c'est le notaire " qui fait le mort et ne veut pas rédiger ce fameux PV", je pense que vous devriez saisir le Président de la Chambre des notaire de votre région.
Si malgré tout la situation restait bloquée, vous pouvez saisir le Procureur de la République.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

28/08/2019 09:02

pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez saisir un huissier de justice.

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