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Bonjour, mon mari a perdu son grand père le 25 juin 2011 et son papa le 28 juillet 2011. Son grand père laisse une succession en actif cependant son pere avait des dettes. est il obligé d'accepter la succession de son pere et donc de payer ses dettes pour pouvoir pretendre à la succession de son grand pere? ou alors peut il refuser la succession de son pere et pouvoir quand meme une part de son grand pere. Merci de vos reponses
Modérateur
bjr,
vu la date des décès et si l'actif de la succession le nécessitait, une déclaration a du être faite aux services fiscaux.
au décès du grand père, le père de votre mari a hérité de la succession bénéficiaire.
si malgré la succession bénéficiaire du grand mère, la succession du père de votre mari est déficitaire, votre mari peut soit renoncer à la succession soit l'accepter sous réserve de l'actif net.
ceci votre mari n'a fait aucun acte attestant d'une acceptation tacite de la succession auquel votre mari sera considéré comme ayant accepté la succession même si elle st déficitaire.
vu l'ordre des décès, votre mari ne peut qu'accepter ou refuser la succession de son père.
la solution que vous préconisez aurait été possible si le père était décédé avant le grand père.
cdt
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