succession difficile

Publié le 23/06/2020 Vu 415 fois 3 Par
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15/06/2020 12:24

un jugement a été rendu en septembre dernier devant le tribunal de grande instance concernant une succession difficile. La partie perdante a droit de faire appel, elle a eu la notification du jugement par un huissier. comment peut on savoir s'il y a eu appel ou non. Y a t-il un délai a respecter ensuite pour que nous soyons nous partie gagnante mis au courant.

Cordialement merci

berthe

Superviseur

15/06/2020 18:35

Bonjour et MERCI DE RESPECTER les CGU du site.

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23/06/2020 14:42

Bonjour et merci d'avoir pris sur votre temps pour répondre à ma question

Mais soit je ne comprends pas tout ou je ne suis pas assez claire donc je repose ma question:

Ma soeur et moi avons été assignée devant tribunal d'instance par mon autre frere et soeur pour succession. Nous avons constitué avocat et le tribunal d'instance nous a donné raison il a rejetté en partie tous les griefs de cette assignation envers nous en septembre dernier.

Notre avocate leur a notifié cette réponse du tribunal fin octobre debut novembre. Ils avaient un mois pour faire appel...........Depuis nous ne savons pas s'ils ont fait appel ou non..........

Notre avocate ne donne plus signe de vie , ni à mes mails, sms, appel , ni courriers.....

Y a t il un délai et comment savoir ?

Je vous remercie de votre dévouement........c est très difficile à vivre, il y a beaucoup de nuit blanche surtout lorsqu il y a chomage et maladie

nitreva

Superviseur

23/06/2020 14:58

BONJOUR

Vous trouverez ici un dossier relatif aux appels.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Et je cvrois qu'il est dit dans le premier dossier, que l'appelant doit ensuite signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
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