Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Article juridique publié le 25/08/2014 à 09:26, vu 37201 fois, 42 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)

Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :

- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ; 

- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe. 

En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi. 

Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.  

Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant. 

Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque. 

La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe. 

La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur. 

L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. 

Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux. 

Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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Lecube [Visiteur], le 27/10/2016 à 20:02
Très bon article, merci de votre clareté.
Il manque juste une précision d'importance :
Le greffe a-t'il lui un délai pour aviser l'avocat de l'appelant afin de signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2016 à 22:51
Bonjour Lecube,

Le greffe n'est pas tenu d'aviser l'avocat de l'appelant de la nécessité de faire signifier par voie d'huissier la déclaration d'appel.

C'est une simple faculté à laquelle il ne faut donc pas de fier.

Cordialement.
Natbl [Visiteur], le 23/11/2016 à 22:03
Bonjour.
J'aimerais vous poser une question. Mon avocate a déposé la déclaration d'appel chez l'huissier une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois. Mais l'intimité se trouvant à l'étranger, il a reçu la déclaration après le délai. Son avocate demande la caducité de la procédure. Est ce possible?
Merci de votre réponse
alain [Visiteur], le 23/12/2016 à 14:09
BONJOUR MAITRE,
A PARTIR DE QUAND COURT LE DELAI EN APPEL,POUR LA PARTIE AYANT ENGAGE L'ACTION DEVANT LE TGI ET QUI N' A OBTENU QUE PARTIELLEMENT SATISFACTION DE CE DERNIER.
DOIT-ELLE SE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT A ELLE-MËME?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/12/2016 à 14:05
Bonjour Alain,

Le délai d'appel court toujours à compter de la notification de la décision par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
DANTES [Membre], le 24/03/2017 à 17:11
Bonjour Maitre,
Jugement en concurrence déloyale Tribunal de Commerce.
Je jugement a été notifiée par le Greffe du T.C. aux avocats de la partie adverse (déboutée) par courrier recommandé.
Voici ma question: Les délais d'appel courent des la réception de la Notification par les avocats de la partie (déboutée) ou dois-je faire Signifier le jugement par huissier?
-
Mille mercis
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2017 à 18:30
Bonjour DANTES,

Le Tribunal de Commerce, bien que notifiée par le Greffe du tribunal aux avocats par courrier recommandé, doit être signifié par voie d'huissier de justice aux advsersaires pour faire partir le délai de prescription du recours en d'appel.

Cordialement.
Inla [Visiteur], le 12/04/2017 à 16:08
Bonjour Maître,
Question de droit social si je puis me permettre:
Le conseil des Prud'hommes a rendu un avis en ma faveur. La partie adverse a changé d'Avocat et a fait appel (7/11/2016).
A ce jour: mon Avocate et moi-même n'avons aucune nouvelle de l'avocat de mon ancien employeur.. Aucune conclusion n'a été donnée...
Mon Avocate a envoyé des conclusions demandant la caducité de l'appel fin février, et à ce jour, nous n'avons aucune nouvelle...tant de la partie adverse que de la Cours...
Mon Avocate me répond simplement que nous n'avons pas de nouvelle, mais je reprends un stress car j'ai l'impression que cela ne pose de problème à personne!
La partie adverse le 11/02/2017 a indiqué par téléphone à mon Avocate, que la Cours d'appel lui aurait donné jusqu'à fin juin pour communiquer ses conclusions prétextant la modification de la Loi Macron..
Aucune trace de cela dans votre système d'informations entre Avocats et Cours d'appel...
Et rien ne parle de cela dans les textes? Mais que faire?!!

Merci de m'éclairer si vous le pouvez

Cordialement
Stéphane [Visiteur], le 02/05/2017 à 16:17
Bonjour Maître,

J'ai plusieurs questions à vous soumettre:
1) L'appelant peut il signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier sur le lieu de travail de l'intimé ?
2) le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, court il à partir de l'avis de passage mentionnant une signification à retirer à l'étude de l'huissier, ou bien à partir de la remise de la signification par l'huissier en main propre à l'intimé ?
3) De combien de temps dispose l'intimé pour constituer avocat à partir de point de départ de la signification ?

En vous remerciant pour ce très bon article.
Bien cordialement,
Stéphane
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/05/2017 à 22:08
Bonjour Stéphane,

1) L'appelant peut faire signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier sur le lieu de travail de l'intimé si celle-ci est l'adresse déclarée par ce dernier comme celle de son domicile.

2) Le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé court à partir de l'avis de passage de l'huissier de justice mentionnant une signification à retirer à l'étude le cas échéant, en cas d'absence.

3) L''intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la signification des conclusions d'appelant pour déposer ses propres conclusions et donc constituer un avocat par la même occasion.

Bien cordialement.
ARBEL Denis [Membre], le 03/05/2017 à 16:25
Bonjour Maître,
merci de mettre à notre disposition ces informations. Votre exposé est très clair, il m'amène cependant à vous poser une question : le principe de la nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant est-il applicable aux affaires de Sécurité sociale (appel d'un jugement du TASS) ?
J'ai reçu l'avis de déclaration (courrier simple) transmis par le greffe le 22 février, aucune manifestation de l'appelant depuis.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement,
Denis
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/05/2017 à 22:48
Bonjour ARBEL Denis,

Je vous remercie pour vos encouragements et vous confirme que la caducité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 3 mois par l'appelant est bien applicable aussi aux jugements du tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Bien cordialement.
ARBEL Denis [Membre], le 03/05/2017 à 23:45
Merci de votre réponse. J'ai oublié de préciser que je n'avais pas pris d'avocat, puisque la loi, dans ce cas, ne l'oblige pas.
Est-ce que cela change quelque chose ?
Pardon de cette deuxième question.
Bien cordialement,
Denis
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/05/2017 à 08:23
Bonjour ARBEL Denis,

Le fait de ne pas avoir pris d'avocat en première instance ne change pas l'obligation faite à l'appelant de signifier à l'intimé, par voie d'huissier de justice, en même temps, la déclaration d'appel avec ses conclusions d'appelant et ses pièces, à défaut de constitution volontaire et spontanée de celui-ci devant la cour d'appel.

Cordialement.
Christian Paul [Visiteur], le 04/05/2017 à 10:09
Sauf erreur, l'appel des jugements rendu par le TASS est soumis à la procédure sans représentation obligatoire (art R 142-28 code de la sécurité sociale), de sorte que les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas vocation à s'appliquer.

Bien cordialement
ARBEL Denis [Membre], le 04/05/2017 à 12:59
Bonjour Christian Paul,
c'est bien la question de l'application on non de l'art.902 qui se pose.
Il s'inscrit dans la procédure dite ordinaire (cas général) et précise : "lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe."
La procédure sans représentation obligatoire est décrite dans les art. 931 à 949 du CPC et ne fait pas obligation à l'appelant de signifier la déclaration d'appel à l'appelant.
Dans ce cas particulier, où la représentation n'est pas obligatoire, l'appelant a un avocat, l'intimé n'en a pas.
Je m'interroge donc quand aux obligations de communication et de délais qu'il convient de respecter.
Bien cordialement,
Denis
PACHALIS Christophe [Membre], le 04/05/2017 à 19:03
Dans le cadre d'un appel du TASS la procédure applicable est celle de la procédure sans représentation obligatoire, les dispositions du décret Magendie, incluant donc l'article 902 du CPC ne sont donc pas applicables et aucune sanction n'est encourue par l'appelant à l'exception de la radiation de son affaire pour défaut de diligences.

Bien cordialement.
romain86 [Visiteur], le 19/08/2017 à 13:09
bonjour, j'aurai voulu avoir des informations.
J'ai reçu un courrier simple (envoyé à mon ancienne adresse, la nouvelle ayant été signalé à l adversaire par recommandée le 7 août 2017) et mon ex conjointe a fait appel de ma décision rendue le 20 juillet 2017 car on m a donné la garde de notre fils suite enquête sociale et tout ça.
ma question est la.suivante : dois je attendre d être signifié par huissier ? Etant donner que l adresse est incorrecte et que je l'ai reçu car le nouveau locataire ma.donne mon courrier. il y a écrit les articles 902 et article 665-1 3° du code de procédure civile et article 909.

merci à vous
Defense56 [Membre], le 08/09/2017 à 12:03
Bonjour Maître,
Merci pour les informations que vous transmettez.
Mon adversaire a fait appel de la décision rendue par le Conseil des Prud'hommes en janvier 2016.
Depuis je n'ai reçu de la Cour qu'une convocation a l'audience collégiale par la cour dans laquelle un calendrier de procédure est imposé.
Je n'ai reçu aucune notification de la déclaration d'appel et je n'ai pas reçu les conclusions de l'appelant conformément au calendrier.
Est ce que dans une procédure orale sans représentation, l'appelant devait me signifier la déclaration d'appel??l'article 902 du CPC ne semble pas s'appliquer dans ce cas. Puis je demander la nullité ou la radiation lors de l'audience?
Merçi pour les informations que vous voudrez bien me donner.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/09/2017 à 14:59
Bonjour Defense56,

Je vous confirme qu'en cas d'appel d'une décision rendue par le Conseil des Prud'hommes, les dispositions de l'article 902 du CPC ne s'appliquent pas et vous ne pouvez pas valablement demander la nullité ou la radiation de la procédure de ce chef.

Cordialement.
Defense56 [Membre], le 08/09/2017 à 21:51
Merci pour la confirmation.
Néanmoins en l'absence de notification des conclusions de l'appelant qui ne respecte pas le calendrier, une demande de radiation pour absence de diligence est elle possible?
puis je demander à la Cour d'Appel au vu de la situation (absence de communication de conclusions) la désignation d'un magistrat de la mise en état pour contraindre l'adversaire à conclure???
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/09/2017 à 08:49
Bonjour Defense56,

La procédure étant orale aucune sanction ne peut être tirée du défaut de conclusion de la part de l'adversaire ou du non respect du calendrier.

De même, il ne serait y avoir d'injonction de conclure.

Cordialement.
Defense56 [Membre], le 10/09/2017 à 08:54
Bonjour,

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, la partie qui a perdu en 1ere instance a tout intérêt à ne pas communiquer les conclusions pour obtenir un renvoi ou obtenir une radiation pour gagner du temps?? Que peut on faire face à cette situation?
Quel est alors l'intérêt de demander la désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire dont les dispositions ont accru les prérogatives (art 939 cpc)?
L'Intimé qui n'a pas reçu de conclusions peut il demander que les pièces et conclusions de l'adversaire soit écartées des débats sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense?
Si la partie appelante de communique pas ses conclusions et pièces à la partie adverse comme convenu dans le calendrier de procédure, l'intimé doit il lui, communiquer ses conclusions?
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur la procédure orle qui semble t'il recèle des chausse-trapes.
Defense56 [Membre], le 16/09/2017 à 21:36
Cher Maître,

Je n'ai pas reçu de copie de déclaration d'appel ni par le greffe de la Cour d'appel, ni pas l'adversaire.
Par contre j'ai reçu une convocation pour l'audience devant la cour.
l'appel est t'il valable en l'absence de communication de la déclaration d'appel que je ne peux vérifier?
Merci pour votre réponse
Defense56 [Membre], le 16/09/2017 à 21:37
PS: appel d'un jugement du CPH déposé en janvier ou février 2016.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/09/2017 à 17:18
Bonjour Defense56,

Il me semble que même pour un appel d'un jugement du CPH l'appelant doit faire faire signifier par voie d'huissier de justice la déclaration d'appel à l'intimé avec les conclusions et les pièces lorsque l'intimé n'a pas constitué d'avocat en appel.

Cordialement.
Defense56 [Membre], le 17/09/2017 à 21:47
Bonjour Maître,

Merci d'avoir pris le temps de répondre. En l'absence de signification de déclaration d'appel, La déclaration d'appel est elle caduque?
Il vous semble que l'appelant doit faire faire signifier par voie d'huissier de justice la déclaration d'appel à l'intimé avec selon vous les conclusions.
Sur quels textes ou jurisprudences vous basez vous?
Sauf erreur de ma part, l'article 902 du CPC ne semble pas s'appliquer aux procédures orales sans représentation obligatoire.
Pouvez vous développer votre réponse SVP.
Merci.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/09/2017 à 23:37
Bonjour Defense56,

En effet, la procédure d'appel sans représentation obligatoire est organisée selon les dispositions de l'article 931 et suivants du code de procédure civile qui ne prévoient pas de signification par voie d'huissier de justice en matière d'appel d'un jugement du CPH.

Cordialement.
Defense56 [Membre], le 18/09/2017 à 10:52
Bonjour Maître,
Selon l'article 936 du code de procédure civile, le greffe informe la partie adverse de l'appel et lui adresse une copie de la déclaration d'appel.
Le fait de ne pas avoir reçu de copie de la déclaration d'appel, mais juste une convocation, a t'il une incidence sur la procédure?
En tant qu'intimé, les droits de la défense ne me paraissent pas être respectés.
Qu'en est il? Que peux faire l'intimé dans ce cas?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/09/2017 à 16:44
Bonjour Defense56,

Il n'existe pas encore de sanction à l'encontre du greffe qui n'a pas informé l'intimé de l'appel en ne lui adressant pas la copie de la déclaration d'appel.

Cordialement.
Defense56 [Membre], le 18/09/2017 à 17:53
Bonjour Maître,

Merci des précisions. Je vais donc demander au greffe la communication de la déclaration d'appel.
Pensez-vous qu'il soit judicieux de demander à la Cour d'appel la désignation d'un magistrat instructeur sur le fondement de l'article 939 cpc lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure et joue le jusqu'au boutiste pour obtenir des renvois.
Qu'en prensez-vous?
Cordialement
Defense56 [Membre], le 20/09/2017 à 08:02
Le greffe me dit que la declaration d'appel a été faite par mail via le rpva avec copie de la décision du juge du coup, comment vérifier que les conditions de forme et de fond sont respectées?
magienma [Visiteur], le 20/09/2017 à 19:18
Bonjour Maître,
Votre article et les commentaires sont précieux.
J'ai bien noté que l'appelant avait un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, à compter de l'envoi de la lettre de notification par le greffe dans l'hypothèse où l'intimé n'a pas constitué avocat.
Mais à partir de quel document l'intimé pourra être certain que l'appelant a omis cette formalité entraînant la caducité de la déclaration d'appel.Faut-il écrire à la Cour d'Appel ? Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/09/2017 à 21:29
Bonjour magienma,

Merci pour vos encouragements.

Le seul document permettant à l'intimé d'être certain que l'appelant a omis cette formalité entraînant la caducité de l'appel est l'arrêt de caducité.

Pour ce faire, il faut adresser des conclusions de caducité à la Cour d'Appel.

Cordialement.
Aaricia59 [Visiteur], le 17/01/2018 à 00:14
Bonjour maître ,

J'ai appris la semaine dernière que le 16 novembre dernier la partie adverse avait fait appel d'un jugement prud'homme alors qu'elle avait gagné (juge proemployeur malheureusement . ..)
De combien de temps dispose le greffe pour me notifier cet appel?? Mon avocate ne m'a pas spécifié les délais et maintenant cela fait deux mois...
Elle m'a indiqué qu'il devait m'envoyer la notification par huissier, mais là pareil de combien de temps dispose t il?
Merci pour votre article, et merci d'éclairer nos lanternes
Bonne journée
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/01/2018 à 07:37
Bonjour Aaricia59,

Ce n’est pas le greffe de la cour mais l’appelant qui doit vous notifier l’appel par voie d’huissier de justice.

Le délai est d’un mois pour faire appel à compter de la date de la notification du jugement par voie d’huissier.

Cordialement.
marlène [Visiteur], le 05/02/2018 à 17:54
bonjour maitre,
Après 8 ans de procédure pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une surdité bilatéral, le TASS a valider en Mars 2017 ma demande avec un versement d'une pension rétroactif depuis Novembre 2010, mais bien sûre la CPMA a fait appel de la décision. Mon dossier passera donc en appel le 20 Mars 2018, le souci c'est que l'appelant donc la CPAM aurait dû faire parvenir ses conclusions 4 mois avant la date d'appel soit avant le 20 Novembre 2017, chose qu'il n'ont pas fait ! nous sommes le 05 Janvier 2018 et aucune nouvelle de leurs parts (ils ont tout de même 2 mois et demi de retard !! de ce fait, je n'ai pu envoyer mes conclusions suite à leurs conclusions pour le 20 Janvier 2018 ! j'ai signaler a la cour le problème par courrier le 22 Janvier 2018, j'attends leurs réponse, d'après vous que va t'il se passer ? le jugement du TASS en ma faveur va t'il être appliquer d'office pour non respect de la partie plaignante ?
merci pour votre réponse. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/02/2018 à 20:48
Bonjour marlène,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Severine [Visiteur], le 12/06/2018 à 09:23
Bonjour maître
Mon avocat m'a envoyé par mail le résultat de l'appel du jugement du jaf,pas signé par le juge et le greffe, sans tampon.
Doit on attendre un courrier qui signifie le résultat de l'appel ou prend il effet à partir de la reception de ce mail!?
Je n'arrive pas à avoir mon avocat.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/06/2018 à 07:44
Bonjour Severine,

Un jugement ne peut être exécuté que si la « grosse » (l’original signé) a valablement été signifiée par voie d’huissier de justice.

Cordialement.
Chavita [Visiteur], le 22/06/2018 à 16:02
Bonjour Maître et merci pour vos articles très clairs et ô combien nécessaires. La partie adverse a fait appel à la décision du tgi en ma faveur. Mon ex avocate( qui a cessé d'exercer après notre victoire)m'a transmis l'avis par sms, sans tampon ni signature. Je n'ai encore rien reçu du greffe et par huissier. Quels sont les délais pour que je sois prévenue? Sachant que l'avis d'appel date du 13 juin. Mille merci!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2018 à 22:56
Bonjour Chavita,

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant doivent être signifiés par voie d’huissier de justice, dans le mois suivant l’avis adressé par le greffe de la cour d’appel.

A défaut, l’appel est caduc.

Cordialement.
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