Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Publié le 25/08/2014 Vu 51 735 fois 50
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Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas c

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)

Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :

- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ; 

- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe. 

En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi. 

Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.  

Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant. 

Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque. 

La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe. 

La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur. 

L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. 

Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux. 

Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
27/10/2016 20:02

Très bon article, merci de votre clareté.
Il manque juste une précision d'importance :
Le greffe a-t'il lui un délai pour aviser l'avocat de l'appelant afin de signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
27/10/2016 22:51

Bonjour Lecube,

Le greffe n'est pas tenu d'aviser l'avocat de l'appelant de la nécessité de faire signifier par voie d'huissier la déclaration d'appel.

C'est une simple faculté à laquelle il ne faut donc pas de fier.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
23/11/2016 22:03

Bonjour.
J'aimerais vous poser une question. Mon avocate a déposé la déclaration d'appel chez l'huissier une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois. Mais l'intimité se trouvant à l'étranger, il a reçu la déclaration après le délai. Son avocate demande la caducité de la procédure. Est ce possible?
Merci de votre réponse

4 Publié par Visiteur
23/12/2016 14:09

BONJOUR MAITRE,
A PARTIR DE QUAND COURT LE DELAI EN APPEL,POUR LA PARTIE AYANT ENGAGE L'ACTION DEVANT LE TGI ET QUI N' A OBTENU QUE PARTIELLEMENT SATISFACTION DE CE DERNIER.
DOIT-ELLE SE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT A ELLE-MËME?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
24/12/2016 14:05

Bonjour Alain,

Le délai d'appel court toujours à compter de la notification de la décision par voie d'huissier de justice.

Cordialement.

6 Publié par DANTES
24/03/2017 17:11

Bonjour Maitre,
Jugement en concurrence déloyale Tribunal de Commerce.
Je jugement a été notifiée par le Greffe du T.C. aux avocats de la partie adverse (déboutée) par courrier recommandé.
Voici ma question: Les délais d'appel courent des la réception de la Notification par les avocats de la partie (déboutée) ou dois-je faire Signifier le jugement par huissier?
-
Mille mercis
Cordialement

7 Publié par Maitre Anthony Bem
24/03/2017 18:30

Bonjour DANTES,

Le Tribunal de Commerce, bien que notifiée par le Greffe du tribunal aux avocats par courrier recommandé, doit être signifié par voie d'huissier de justice aux advsersaires pour faire partir le délai de prescription du recours en d'appel.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
12/04/2017 16:08

Bonjour Maître,
Question de droit social si je puis me permettre:
Le conseil des Prud'hommes a rendu un avis en ma faveur. La partie adverse a changé d'Avocat et a fait appel (7/11/2016).
A ce jour: mon Avocate et moi-même n'avons aucune nouvelle de l'avocat de mon ancien employeur.. Aucune conclusion n'a été donnée...
Mon Avocate a envoyé des conclusions demandant la caducité de l'appel fin février, et à ce jour, nous n'avons aucune nouvelle...tant de la partie adverse que de la Cours...
Mon Avocate me répond simplement que nous n'avons pas de nouvelle, mais je reprends un stress car j'ai l'impression que cela ne pose de problème à personne!
La partie adverse le 11/02/2017 a indiqué par téléphone à mon Avocate, que la Cours d'appel lui aurait donné jusqu'à fin juin pour communiquer ses conclusions prétextant la modification de la Loi Macron..
Aucune trace de cela dans votre système d'informations entre Avocats et Cours d'appel...
Et rien ne parle de cela dans les textes? Mais que faire?!!

Merci de m'éclairer si vous le pouvez

Cordialement

9 Publié par Visiteur
02/05/2017 16:17

Bonjour Maître,

J'ai plusieurs questions à vous soumettre:
1) L'appelant peut il signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier sur le lieu de travail de l'intimé ?
2) le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, court il à partir de l'avis de passage mentionnant une signification à retirer à l'étude de l'huissier, ou bien à partir de la remise de la signification par l'huissier en main propre à l'intimé ?
3) De combien de temps dispose l'intimé pour constituer avocat à partir de point de départ de la signification ?

En vous remerciant pour ce très bon article.
Bien cordialement,
Stéphane

10 Publié par Maitre Anthony Bem
02/05/2017 22:08

Bonjour Stéphane,

1) L'appelant peut faire signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier sur le lieu de travail de l'intimé si celle-ci est l'adresse déclarée par ce dernier comme celle de son domicile.

2) Le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé court à partir de l'avis de passage de l'huissier de justice mentionnant une signification à retirer à l'étude le cas échéant, en cas d'absence.

3) L''intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la signification des conclusions d'appelant pour déposer ses propres conclusions et donc constituer un avocat par la même occasion.

Bien cordialement.

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