Succession difficultés avec indivision immobiliere

Publié le 02/03/2016 Vu 627 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2016 08:43

Bonjour
je rencontre un souci ma grandmere decedee il ya deux ans le notaire qu avait pris mon oncle,ne s est pas déplacé pour estimer le bien immobilier, sans voir les travaux prix du pavillon 190 000 ,mon grand père est décédé le 7/11/2016, j'habite sa maison , et souhaite la racheter c la maison de mon enfance et s'était le souhait de mon grand père , et donc ma mère a pris un autre notaire , les deux notaires se sont déplacés estimer le pavillon verdict 150 000 une agence 160 000 et le frère de ma mère dit que le prix ne lui convient pas et qu'il souhaite rester en indivision, comment s'en sortir sachant que ma mère va me faire donation de sa part de pavillon, et peux t il me mettre dehors sachant qu en plus j'ai fait déjà 15000 euros de travaux il en reste 40 000 et il veut me faire payer une indemnité d'occupation mais pas ma mère il veulent fixer à 800/2= 400 *20% SOIT 320 EUROS d après mon notaire, sachant que ce bien n'aurait pas été louable car un balcon en amiante s'écroule, et l'agence a mis estimation locative 800 euros sous réserve de régler les problèmes de sécurité, pouvez vous nous aider, d'autant que la femme de mon oncle se mêle de la succession je vous remercie

Modérateur

02/03/2016 10:50

bonjour,
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous ses propriétaires sauf à demander à un juge l'autorisation de vendre malgré le refus d'un indivisaire.
si vous occupez à titre privatif un bien indivis, les autres indivisaires peuvent vous demander une indemnité d'occupation.
vous n'auriez pas du faire des travaux dans un bien qui ne vous appartenait pas.
salutations

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