Succession divisée entre Fils et Neveu

Publié le Vu 431 fois 2 Par Lalinette
17/07/2015 17:22

Bonjour,

sur une succession avec un seul fils vivant

Les biens du défunt sont :

- un bail emphythéotique de 99 ans ( reste 30 ans ) avec construction d'une maison dessus
- des liquidés bancaires

Un testament chez le notaire, avec mentions :

- bail emphythéotique en nue propriété pour le neveu
- maison construite dessus en nue-propriété pour le neveu
- et quotité disponible pour le neveu

est-ce légal et applicable ?

Merci, par avance, de vos renseignements Dernière modification : 17/07/2015

17/07/2015 18:05

bjr,
l'enfant est un héritier réservataire de ses parents.
en cas de décès, il doit recevoir sa réserve héréditaire qui est pour un enfant unique de la moitié de l'actif de la succession du parent défunt qui ne peut disposer librement que de sa quotité disponible.
dans votre cas, vous devez recevoir au minimum la moitié de la succession de votre père et le neveu ne pourra pas recevoir plus que l'autre moitié sinon son legs sera réduit.
qui est l'usufruitier de la maison ?
cdt

17/07/2015 18:18

Bonsoir Domat et merci de vous intéresser à mon problème,

Il n'y a plus en vie l'usufruitière de la maison construite sur le bail emphythéotique ( elle était décédée juste avant lui )

Je comprends bien ce que vous m'expliquez et c'est l'idée que j'avais de la chose mais serait-il possible qu'il ait quand même donné au neveu ( peut-être à charge pour le neveu de donner la moitié de la valeur estimée du bail et de la maison au fils ? )

Petite précision avant que vous ne posiez la question :
la valeur du bail emphythéotique + la maison dessus aurait peut-être une valeur de 200 000 € et les liquidités restantes seraient de la hauteur de 20 000 €

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