Succession / divorce

Bonsoir.

Une question me taraude.

Lorsqu'un divorce est engagé avec le jugement de non conciliation de signé des deux parties mais qu'il n'est pas prononcé et que l'un des deux époux décède, est-ce que l'époux vivant est héritier ? Sachant qu'il y a des enfants mineurs.

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

Bonsoir
L'article 227 du code civil dit que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par le divorce légalement prononcé.
L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
Vous êtes donc considérés comme mariés jusqu'à cette échéance et chaque époux des droits dans la succession de l'autre.

https://www.geitner-avocat.fr/deces-procedure-de-divorce/

Merci beaucoup pour votre réponse.

Concernant les enfants mineurs, comment être sûr qu'ils percoivent leur part si leur mère vend les biens mobiliers et immobiliers?

Et comment doit se faire cette vente de mobilier?

bonjour,

comme il existe des biens immobiliers dans la succession, il sera nécessaire de recourir à un notaire (pour les mutations immobilières et les actes de notoriété) et éventuellement la déclaration de la succession au trésor public à faire dans les 6 mois ainsi que le partage des biens du défunt.

pour les enfants mineurs, il faudra contacter le juge des tutelles.

comme une partie des biens vont aux enfants qui sont héritiers réservataires, la mère ne peut pas les vendre.

il est conseillé de consulter un notaire qui pourra faire un inventaire des biens.

salutations

Qui doit contacter le juge des tutelles? Ce n'est pas fait automatiquement ?
Il y a déjà soit disant un notaire qui s'occupe de ça.
La maison du défunt a déjà était vidée même pas deux mois après le décès sans aucune présence de notaire ou autre personne, est-ce normal que ça aille aussi vite? Et légal? Cela veut dire que la succession est faite?
Si elle n'a pas le droit de vendre pourquoi cela a été fait pour les biens mobiliers? La vente de l' immobilier se fera prochainement.
Elle est au RSA, elle peut donc tout vendre sans l' accord des enfants ? ( parce qu'elle n'a pas les moyens d'entretenir les maisons et pour subvenir aux besoins des enfants )
Cordialement

bonjour,

c'est à l'épouse de s'occuper de la succession de son mari donc de contacter le notaire, le juge des tutelles.

si personne ne fait rien, la succession reste en l'état.

pour vendre les biens immobiliers, la veuve devra prendre un notaire pour faire les mutations immobilières puisque les biens sont toujours aux nom des 2 époux.

salutations