Succession a Djibouti

Question

2 messages

22/09/2019 09:03

Bonjour,

Nous étions en procédure de divorce avec mon mari. Une convention a été rédigée mais il y avait des coquilles dessus par conséquent cette dernière n’a pas été signée.

Entre temps, mon mari est décédé à Djibouti fin mai 2019. Sur les impôts nous avions fait la séparation de fait par consentement mutuel. Aussi sur les fiches d’impositions apparaît la lettre D sépare/divorce. Mon mari avait déclaré son adresse fiscale à Djibouti car il vivait là bas depuis 2012. Aussi d’après le règlement européen de 2018 la succession doit se faire à Djibouti.

Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Il a 3 enfants d’une première union. Savez vous si les comptes bancaires français du conjoint survivant seront impactes?

Ayant choisi de faire une procédure de divorce en France est que cela pourrait être pris en compte afin de faire basculer la succession en France?

Merci pour les réponses que vous pourrez apporter.

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santaklaus · Answer 1 · 22/09/2019

806 messages

22/09/2019 15:42

Bonjour,

1 "Ayant choisi de faire une procédure de divorce en France est que cela pourrait être pris en compte afin de faire basculer la succession en France?"

Je ne le pense pas, le divorce au surplus n'a pas été prononcé. Mais si le défunt décédé à Djibouti est Français, vous pouvez faire jouer le renvoi à la loi nationale du défunt si celà est prévu par le droit international privé de Djibouti , ce dernier étant un Etat tiers au règlement européen de 2018. Il faut rechercher si il existe une convention signées entre la France et Djibouti.

2- "Il a 3 enfants d’une première union. Savez vous si les comptes bancaires français du conjoint survivant seront impactes?"

OUI. Les droits du conjoint survivant dans la succession de son époux sont réduits en présence d’enfants issus du 1er. Le Notaire peut vous renseigner sur ce point. D'ailleurs, il faudra le contacter pour établir un acte de dévolution successoral.

SK