Succession - donation d'un bien à l'étranger

Publié le Vu 523 fois 1 Par Darla
13/02/2014 15:39

Bonjour,

Ma question concerne les donations rapportables à la succession.

Mon père, qui est décédé en août 2013, avait fait donation à sa seconde épouse d'un appartement situé au Maroc.
J'ai un document confirmant cette donation, document signé en Sept 2002 à Mougins (France) et stipulant que cet appartement a une valeur de 500.000 Dirhams (environ 45.000 euros).

Question :
En l’absence de mention contraire par mon père (cf. acte de donation signé à Mougins en 2002), pouvons nous dire que la donation faite par mon père est une donation rapportable à la succession ?



Merci beaucoup pour votre aide.

Modérateur

13/02/2014 20:05

bjr,
en matière de successions immobilières, c'est la loi du pays ou sont situés les immeubles qui s'applique donc dans votre cas c'est la loi marocaine pour laquelle nous ne sommes pas compétents;
cdt

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