Succession, donation, contrat de mariage

Publié le 29/02/2016 Vu 506 fois 1 Par
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28/02/2016 21:59

Ma mère et son mari avaient fait un contrat de mariage, il se sont fait donation de la maison, (son mari est décédé) sachant que son mari avait deux enfants, est ce que si ma mère décidait de vendre cette maison dans l'avenir, devrait-elle verser une part aux enfants de son mari?

29/02/2016 08:04

Bonjour,
Vous ne précisez pas le régime adopté aux termes du contrat de mariage ? Est-ce la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ?
Dans ce cas, effectivement, les enfants du défunt, issus d'une première union, bénéficient de l'action en retranchement. Les droits qu'ils auraient du recueillir au décès de leur père (soit leur réserve d'un tiers chacun) constitueront un passif dans la succession de votre mère qui leur sera donc versé au décès de celle-ci.

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