Succession et donation au dernier des vivants

Publié le 05/03/2016 Vu 739 fois 4 Par
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04/03/2016 10:34

bonjour,
Ma mère vient de décéder et mon père est donc le conjoint survivant. Il y a une donation au dernier des vivants. Son patrimoine est constitué d'un appartement d'une valeur de 100000euros, d'une voiture (2000 euros), d'un double garage (25000 euros) et en liquidité (30000 euros) On est 3 héritiers (moi, mon frère et ma soeur). Ma soeur souhaite avoir sa part tout de suite pour ne pas revenir ensuite sur la succession de mon père quand il sera décédé. Est-ce possible et à combien s'élèverait sa part que mon père lui devrait pour définitivement clore la succession en ce qui la concerne ?
Je précise que mon frère et moi sommes légataire universelle et pas ma soeur et que mon père a plus de 80 ans.
Cordialement,

Philippe

04/03/2016 10:56

Bonjour,
Avant toute chose il faudrait connaître l'option de votre père. Vous et votre frère êtes légataires universels de la quotité disponible ? En nue propriété ?

04/03/2016 18:35

mon père avait fait le choix de l'usufruit mais il me semble que cela ne permet pas de solutionner le problème de la part de ma soeur. Il s'orienterait donc vers un autre choix qui lui permettrait de résoudre cette problèmatique.
Quand mon père a été voir le notaire, celui-ci a ouvert le testament de ma mère et il était spécifié que mon frère et moi sommes légataires universels ; le notaire n'a rien dit
de plus.Je pense qu'il en est de même pour le testament de mon père. Je n'en sais pas davantage.
C'est important cette différence entre légataires universels de la quotité disponible et nue propriété. Comment sortir de cette situation ?
Cordialement,
Philippe

05/03/2016 09:43

Votre père est bénéficiaire d'un donation au dernier vivant. Et votre mère aux termes de son Testament a institué 2 de ses 3 enfants légataires universels. Ce legs doit être réduit à la quotité disponible (qui est d'un quart en présence de 3 enfants), afin de ne pas porter atteinte à la réserve de votre soeur.
Mais le problème est que la donation entre époux et le legs sont en concurrence d'une certaine façon, puisque les droits du conjoint survivant s'exercent également sur la quotité disponible (pour la pleine propriété). Il est d'usage d'imputer la donation entre époux sur la quotité disponible AVANT le legs. Donc si votre père opte pour la pleine propriété de la QD (1/4), votre legs ne pourra pas s'appliquer, même chose s'il opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Je pense qu'il faut examiner tout cela avec votre Notaire qui est tout de même au coeur du problème ...

05/03/2016 10:33

bonjour,
je vous remercie de votre réponse qui m'a éclairci sur cette délicate succession.
Cordialement,
Philippe

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