Succession donation entre epoux

Publié le 28/05/2015 Vu 619 fois 2 Par
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28/05/2015 17:04

Bonjour,

Mon père est décédé il y a un mois. Ils ont fait une donation entre époux. Nous sommes 2 filles issues de leur mariage et un fils (de mon père) issu de son 1er mariage.
Est ce que le fils peut demander la part sur l'appartement de mon père et ma mère avec la donation entre époux?

28/05/2015 18:35

bjr,
le fils de votre père héritera de son père mais, comme vous, uniquement de la nue-propriété de la succession puisque votre mère reçoit l'usufruit de la succession de son mari.
il n'a rien à demander puisque c'est l'application de la loi, que fera le notaire.
cdt

28/05/2015 18:48

Bjr,

la collaboratrice du notaire m'a pourtant dit qu'il pouvait réclamer sa part financière de l'appartement de mes parents vu que la moitié de mon père rendre dans la succession. j'ai peur que ma mère ait à lui donner de l'argent alors que le notaire il y a 7 ans avait bien dit à mes parents que personne ne pouvait avoir sa part financière tant que ma mère ne vendais pas.

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