Après le DC de nos parents, la succession st en cours.
Une de nos sœurs a bénéficié d'une donation (studio), cette donation est elle pris en compte dans la succession générale ?
Su oui le notaire applique t il automatiquement cette règle ?
Pouvez-vous me dire quel article du code civil le prévoit.
bjr,
les donations sont rapportables à la succession et éventuellement réductibles, une donation peuvent être faite en avancement de part ou hors part (sur la quotité disponible).
cela traité dans le code civil dans les articles 843 et suivants (section II du rapport des libéralités).
cdt