Succession et donation simple

Publié le 06/03/2025 Vu 433 fois 3 Par
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05/03/2025 18:35

Bonjour il y a de cela 10 ans mes beaux parents ont décidé de faire construire une villa afin de bénéficier du dispositif Pinel afin de pouvoir defiscaliser... Ce qui était convenu à la base , c'était de nous la louer le temps du Pinel soit 9 ans puis ensuite de faire une donation de la maison à leur fille (mon épouse) cette donation venant en déduction de sa part sur l'héritage familial... Mon épouse a un frère... le conseiller patrimonial de mes beaux parents a dit que cela était impossible... ( patrimoine global : leur habitat principal 650k€ la maison Pinel 400k€ et 100 K€ d'assurance vie ) Nous pensions qu'une donation simple était possible mais leur conseiller leur dit que non et que seule la donation partage est possible moyennant le paiement de la part du frère soit 200k€ ... qu'en est-il exactement ? Merci pour vos Dernière modification : 05/03/2025 - par Mouky

Modérateur

05/03/2025 18:59

bonjour,

le plus simple et le plus efficace est de prendre rendez-vous avec un notaire qui est le spécialiste qu'il vous faut, qui sera nécessaire pour effectuer une donation.

salutations

06/03/2025 08:18

Il serait injuste de ma part de ne pas faire l'éloge de celui qui m'a permis d'obtenir un prêt d'argent.
Bonjour je suis Mme LORRAINE Caroline sage femme à Colmar.

La semaine dernière j'avais besoin d'argent pour sauver la vie en danger de mon père. Au départ je n'y croyais pas un seul instant des propositions d'offres de prêt entre particulier, Mais ma curiosité m’a poussé à essayer et finalement j'ai pu obtenir ce prêt qui ma sortie de cette impasse dans laquelle je vivais, j'ai accepté remplie les conditions et sans tracasseries, j'ai été accrédité de 50.000€ un montant dont j'ai fait la demande en seulement 48h. Je vous conseille vivement ce Mr a cause de son professionnalisme, de sa fiabilité et sa compréhension.
Il respecte tout les critères d'offres de prêt entre particuliers en France.
Voici son adresse email si vous vous trouvez actuellement à cet étape ou vous êtes obligé de faire recours à un prêteur français et honnête : poiriernicolasjeanmarie@gmail.com poiriernicolasjeanmarie@gmail.com

06/03/2025 08:40

Bonjour.

Le conseiller patrimonial raconte n'importe quoi.

De son vivant, chacun donne ce qu'il veut à qui il veut.

Un parent peut donc très bien faire donation à un seul de ses enfants, sans procéder à une donation-partage entre tous ses enfants, ni à faire d'autres donations simples pour compenser.

Il peut faire sa donation en avance de part successorale, et donc la donation sera rapportable au partage pour maintenir l'égalité entre les héritiers (ce que vous appelez "déduction sur sa part").

Il peut aussi la faire hors part successorale pour avantager l'enfant donataire au titre de la quotité disponible, ce qui n'est pas le projet de vos parents.

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