SUCCESSION ET DROIT DE REGARD SUR COMPTES DU CONJOINT

Publié le Vu 1518 fois 4 Par NAUSICAA33
20/06/2015 14:13

Bonjour,

Mon père est décédé l'an dernier, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, ils ont fait une donation au dernier vivant car il y a des biens immobiliers.

Ma mère est actuellement en maison de retraite ce qui coûte assez cher mais pour l'instant ça va. Elle a travaillé pour mon père pendant 25 ans environ, mais il ne l'a jamais rémunérée comme cela se faisait à l'époque.

Les enfants du premier mariage de mon père veulent avoir connaissance des comptes personnels de ma mère pour voir ce qu'il y a dessus.

Ma question : le notaire a-t-il le droit d'avoir accès aux comptes bancaires de ma mère et a-t-il le droit de communiquer ces informations aux héritiers ?

Merci beaucoup pour votre aide dans ces moments très difficile, je n'ai pas les moyens de consulter un avocat hélas.

Cordialement
Nausicaa

20/06/2015 14:37

bjr,
si votre père était remarié sous le régime légal ou les gains et salaires sont des biens communs, le notaire doit avoir connaissance de tous les biens de la communauté et des biens propres du défunt.
donc il aura accès aux comptes y compris ceux sous le nom de l'épouse du défunt.
cdt

20/06/2015 15:11

Merci pour votre réponse.
Question : comme il y a donation au dernier vivant est ce que ma maman toujours vivante devra de son vivant quelque chose à la succession de notre papa ?

20/06/2015 16:33

bjr,
pour répondre, il faudrait connaître les termes exacts de la donation au dernier vivant.
si elle indique, comme souvent, une donation de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles des biens du défunt au conjoint survivant, cela signifie que votre mère à l'usufruit des biens de votre mère jusqu'à sa mère pour autant que la succession de votre père soit terminé, tous les enfants de votre père ayant reçu la nue propriété des biens de votre père.
le conjoint survivant est exonéré des droits de successions mais il ya des frais à payer au notaire par les héritiers.

au décès de votre mère, les nus propriétaires recevront la pleine propriété des biens.

voyez votre notaire si vous désirez des renseignements complémentaires.

cdt

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