Succession - droit de représentation par souche

Publié le 04/04/2015 Vu 1458 fois 4 Par
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Légavox

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04/04/2015 14:13

Bonjour à tous,

Ma grand mère vient de décéder, ne laissant aucun enfant vivant (x3). Nous sommes 4 petits enfants, donc au même niveau de filiation à nous partager le peu d'héritage qu'il y a.
Je pensais que la représentation par souche n'était appliquée qu'à partir du moment ou un représentant du degré supérieur était en vie, ce qui me semble alors une bonne solution d'égalité. Je viens d'apprendre qu'alors que nous somme tous d'accord pour faire un partage égalitaire lié à notre niveau de filiation, la loi obligerait une représentation ce qui implique que 2 petits enfants (enfants uniques) vont recevoir 2x plus que les 2 autres (partage en représentation de leur maman, donc 1/3 de l'héritage, divisé par 2).
Ma question est donc la suivante, y'a t-il moyen d'aller à l'encontre de ce que prévoit la loi, ce qui éviterait ensuite de se verser de l'argent en dehors de la succession, ce qui serait plus compliqué en raison du fait qu'il faudra intégrer dans les comptes ce que les impots demanderont à ceux qui auront eu 1/3 de part ?
Merci pour tout éclairage à cette situation.

04/04/2015 15:17

bjr,
la succession des petits enfants du parent décédé se fait par sa représentation fictive.
donc les petits enfants de chaque parent reçoivent et se partage ce que leur parent décédé respectif aurait reçu ce qui est logique.
si la succession est traitée par un notaire, je pense qu'il établira la succession selon la loi actuelle car il doit assurer la pleine efficacité de son acte (et éviter toutes contestations ultérieurs de la part des héritiers)surtout qu'il existe des droits à payer au trésor public en fonction des parts prévues par la loi et reçues par chaque héritier.
s'il n'existe que des valeurs mobilières (argent) rien n'interdit que les héritiers égalisent, après la succession faite par le notaire, les parts reçues mais cela devient un peu compliqué car il s'agit alors de donations qui devraient déclarées.
cela dépend également si la succession n'est constituée que de liquidités et leurs montants.
vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.
cdt

04/04/2015 15:42

Merci pour votre retour qui corrobore les informations que j'ai. Il est prévu de rencontrer un notaire sous peu.
Après, en quoi il serait logique de représenter des parents décédés si ils sont tous décédés ??? Tout est question de point de vue, si vous avez des enfants, la logique veut que vous ne fassiez pas de différence entre eux et la loi va dans ce sens. Quand vous avez des petits enfants, cette logique n'est plus admise....bizarre ! Cela reviendrait à dire que ce ne sont pas des petits enfants au regard de leurs grands parents, mais les enfants de leurs enfants....étrange comme point de vue....non ? Peut etre que certains grands parents font des différences entre leurs enfants et donc petits enfants, mais dans bien des cas ce n'est pas le cas. Si ma grand mère avait su cela, elle aurait sûrement fait en sorte de trouver une parade à cette incohérence à ses yeux....mais bon !
Ce qui m'ennuie le plus c'est que si la loi doit cadrer....surtout dans des cas de désaccord, elle devrait pouvoir être souple lorsque toutes les parties sont en accord...ce qui se fait maintenant lors de divorces par exemple....m'enfin ! On aime bien les lois en France....mais de moins en moins les législateurs ! Allez comprendre !
Merci à nouveau de votre retour

04/04/2015 17:04

les petits enfants n'héritent pas comme petits enfants mais au lieu et place de leur parent décédé, parent décédé qui auraient reçu des partes égales donc les enfants se partagent la part de leur parent décédé qui varient logiquement suivant le nombre d'enfant de chaque parent défunt.
un enfant unique hérite plus de ses parents (en proportion) qu'un enfant qui a 8 frères et soeurs.
de toute façon d'accord ou pas d'accord c'est la loi.
effectivement votre grand mère pouvait répartir directement sa succession entre ses petits enfants par testament mais dans cette situation, les petits enfants auraient payés des droits de successions nettement plus élevés.
on conseille toujours de consulter un notaire quand on veut organiser sa succession.
les successions sont un des moments de la vie ou les familles se déchirent le plus, d'ou les dispositions réglementaires pour éviter toutes contestations après le partage successoral et éviter d'encombrer les tribunaux car les gens peuvent être d'accord aujourd'hui et s'estimer léser demain voir plusieurs années après.
mon avis personnel c'est que ce ne sont pas les lois qui sont compliquées mais ce sont les gens qui sont compliqués et qui souvent refusent d'entendre tous conseils surtout en matière successorale.
mais vous pouvez toujours en parler à votre député ou votre sénateur tout en sachant que les dispositions législatives sur ce sujet ont été modifiées en 2006 donc je ne pense pas qu'on y reviennent de sitôt sauf pour des aménagements ponctuels.
cdt

04/04/2015 18:11

Oui, vous avez parfaitement raison, de toute façon, d'accord ou pas d'accord....c'est la loi, qui nous permet de vivre ensemble via quelques règles, et heureusement. Si il y a des tribunaux, c'est bien que cette loi ne prévoit pas tout, et qu'elle est discutable devant un juge car comme vous le dites....les gens sont compliqués, pleins d'humanité, de croyances, et de valeurs différentes et ressemblantes aussi.... !
Dans les pays ou la liberté est inexistante, les Tribunaux sont bien moins encombrés :)

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