Succession, droit d'usage et d'habitation, nue propriété

Publié le 10/05/2020 Vu 625 fois 6 Par
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21/04/2020 19:03

Bonjour,
Je souhaite élaborer un testament. Je n'ai ni enfant ni conjoint et j'ai un frère. Mes parents sont divorcés. Mon père est propriétaire de sa maison. Ma mère occupe un logement dont je suis propriétaire et qu'elle me loue avec bail en cours depuis 2018.
Le testament a pour but d'éviter doute et conflit, tout en respectant un leg 25 / 25 / 50% de la valeur du patrimoine entre, respectivement mes deux parents et mon frère si je venais à décéder, mais aussi de laisser à ma mère le droit d'usage et d'habitation du dit logement par viager, sans contestation possible. La vente du logement étant possible à l'issue de cette jouissance selon les règles classiques en cours.
- Est-ce possible?
- Les trois bénéficiaires en question seraient-ils en charge à parts 25 / 25 / 50% des frais de copropriété ?
Un grand merci pour vos précieux conseils !
Cordialement Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/04/2020 21:14

Bonjour
Rien de très difficile. Vous désignez votre mère comme propriétaire (de la part qu'elle recevra) et usufruitière de la part que père et frère recevront en nue-propriété.
Pour les frais de copropriété, le syndic, dès lors qu'il aura eu connaissance du démembrement de la propriété, devra ventiler les charges en respectant les règles résultant des articles 605 et suivants du Code civil, en faisant notamment la distinction entre grosses réparations à la charge des nus-propriétaires et réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier.
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

04/05/2020 20:46

Bonjour,

je vous remercie vivement pour ce précieux conseil et j'en prends bonne note !

Bien à vous

04/05/2020 22:05

Bsr@vous
J'ai eu à éditer ce genre d'analyse dans mon passé en étude notariale. Réponse pointue en effet.. Bravo à ESP. J'ajouterai que peut-être faut-il y prévoir aussi le cas des décès avant votre propre disparition.
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"La femme est un homme comme les autres"

Superviseur

05/05/2020 23:53

Pour vous être utile
Merci à vous d'être venue
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Modérateur

06/05/2020 08:24

bonjour,

certains règlements de copropriété indiquent qu'en cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nus-propriétaires et les usufruitiers seront solidairement responsables vis à vis du syndicat du paiement charges afférentes au dit-lot.

les inréressé devront se faire représenterauprès du syndic et aux assemblées géénrales par l'un deux ou par un mandataire commun.

je ne pense pas que ce soit au syndic de faire la répartition des charges entre usufruitiers et nus-propriétaires.

salutations

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