Succession - enfant d'un premier mariage

Publié le 18/02/2016 Vu 561 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2016 16:51

Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduire aux acquêts. Nous avons un enfant ensemble et lui a un enfant d'un premier mariage.
Nous avons acheté une maison après notre mariage.
J'ai cru comprendre qu'en cas de décès de mon mari, la loi ne me laisse pas le choix. Je devrais vendre notre maison. 1/4 de sa valeur me reviendrait et les 3/4 restant seraient partagés entre nos enfants.
Est-ce bien cela ?
Si oui, y a-t-il une possibilité pour que j'aie 50% de la valeur de la maison au lieu de 1/4 ?
D'avance, merci.

17/02/2016 17:08

Bonjour,
Cette maison acquise après votre mariage est donc un bien commun. Au décès de votre mari, la moitié dépendra de sa succession, l'autre moitié (4/8èmes) vous revenant par suite de la dissolution de la communauté. A défaut de donation entre époux ou de testament, vos droits légaux en présence d'un enfant d'un 1er lit sont d'un quart en pleine propriété (soit 1/8ème). De sorte que vous serez propriétaire de 5/8èmes de la maison, les deux enfants de votre époux se partageant 3/8èmes. Donc vous auriez 62,5% de la maison.

18/02/2016 08:42

Bonjour Catou13,
Tout d abord, merci pour la rapidité et la précision de votre réponse.
Effectivement, je n'avais pas tenu compte de la part de la maison qui m'appartient en propre !
C est plus rassurant...
Merci encore.

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