Succession enfant unique, seul survivant

Publié le Vu 407 fois 1 Par Phan Emilie
05/11/2018 11:22

Bonjour,

Lorsque les parents d'un enfant unique décèdent, comment l'enfant (seul héritier) doit-il procéder pour la succession.
Est-il obligatoire de passer par un notaire? Sinon, comment procéder?

Merci de vos conseils.

Modérateur

05/11/2018 12:18

bonjour,
pour établir votre qualité d'héritier, il vous faudra un certificat d'hérédité délivré par votre mairie ou un acte de notoriété établi par un notaire.
la déclaration de succession, lorsque celle-ci est nécessaire, peut-être faite par un héritier.
si l'actif brut est inférieur à 50000 €, la déclaration au trésor public n'est pas nécessaire pour les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au défunt.
s'il existe un bien immobilier dans la succession, le notaire est nécessaire pour effectuer la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations

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