Succession enfants - parents en régime communauté au conjoint sur

Publié le 24/07/2015 Vu 6555 fois 1 Par
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Légavox

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24/07/2015 16:57

Bonjour,
Mes parents en 1999 ont changé de régime de mariage: de communauté d’acquêts, ils sont passés en régime de la Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale en toute propriété de la communauté au conjoint survivant.
Mes parents me l’avaient communiqué sans m’indiquer les conséquences. Ayant 20 ans à l’époque des faits, j’ai dressé une communication où je déclarais d’être au courant et d’approuver ce changement de régime de mariage.
J’ignorais bien évidemment les conséquences de cette déclaration.
Mon père décède le 5 juillet 2011.
Le Bureau des Hypothèques a bien enregistré l’attribution de la communauté à ma mère en intégralité étant le conjoint survivant (soit une maison et un terrain).
Je ne suis pas à connaissance de la situation financière et économique (compte courants bancaires, actions, autre) qui semble bonne.
Ma mère ne veut malheureusement plus aucun rapport avec moi.
Je suis la fille unique reconnue de mes parents.
A mon tout j’ai une enfant de sept ans.
Comment puis-je protéger mes droits d’héritage dans une telle situation? en ai-je ou ma mère peut disposer entièrement de tous biens et ainsi faisant me retirer tous droits (je pense qu’elle pourrait déposer testament, faire des donations de son vivant ou autre, de façon à ne rien me laisser au moment de sa mort)?
Merci beaucoup pour votre attention et pour votre aide car j’ignore absolument si je peux faire quelque chose pour me protéger.
Bien cordialement.

Modérateur

24/07/2015 18:40

bonjour,
" La communauté universelle avec clause
d’attribution intégrale permet d’assurer l’avenir
du conjoint survivant en lui attribuant la totalité
du patrimoine conjugal.
La communauté est attribuée au conjoint
survivant sans formalité aucune. Nul besoin de
rédiger une déclaration de succession puisqu’il
n’y a pas de succession. ".
source: http://www.notaires.fr/sites/default/files/4%20Choisir%20la%20communaut%C3%A9%20universelle_0.pdf

en résumé votre mère au décès de votre père est devenu propriétaire de la totalité du patrimoine de la communauté.
vous n'hériterez qu'au décès de votre mère.
je pense que si vos parents ont pris ces dispositions qui vous sont défavorables, c'est que les relations avec vos parents ne devaient pas être bonnes.

salutations

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