Succession entre époux mariés sous le régime de la communauté

Publié le 23/05/2015 Vu 572 fois 1 Par
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23/05/2015 18:32

Mon épouse, veuve, 2 enfants, et moi divorcé 3 enfants. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté
Mon épouse voudrait acheter un appartement avec l'argent placé sur son assurance vie. Comment faire pour quelle soit seule propriétaire ?

23/05/2015 18:53

bjr,
un bien acheté par un époux pendant le mariage est réputé, être un bien commun.
pour ce que ce bien soit un bien propre de votre épouse, elle doit indiquer que son financement est fait à partir de fonds propres possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donations.
donc la réponse dépend de l'origine des fonds placés sur l'assurance-vie de votre épouse.
cdt

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