succession entre époux-remboursement ASPA

Publié le 23/02/2011 Vu 3699 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2011 22:01

Je suis mariée sans contrat de mariage.document signé au dernier vivant chez un notaire.Nous avons 2 enfants
je me pose plusieurs questions :
Mon père vient de décéder maman est toujours vivante (heureusement).Ils ont signé un document au dernier vivant.
Nous sommes 3 frères et soeurs -
1 ière question :
Si j'hérite de maman, et si je suis en vie bien sûr, mon mari et moi même pourront nous utiliser cet héritage ensemble ?
Si je décède après avoir reçu cet héritage et avant mon époux dois je signer un document pour qu'il bénéficie de cet héritage ?
ou bien cet héritage est il bloqué au bénéfice de nos enfants ?
2 ième question :
Ayant une très petite retraite, nous touchons l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Je sais que l'on doit remboursé s'il y a des biens (en l'occurence cet héritage)l'argent que nous avons perçu au titre de cette allocation. Ce remboursement intervient il après notre décès à tout les deux ou après le décès de chacun ?.Je crois avoir lu que le remboursement n'intervient qu'au delà de 39 000 euros.
Lorsque je vais hériter, dois je informer la caisse de retraite ?
Cette caisse peut elle bloquer les fonds jusqu'à une somme supérieure aux 39 000 euros
j'espère m'être bien expliquée et que mes questions sont limpides.
Vous remerciant à tous pour vos conseils.

23/02/2011 02:51

Déjà, vous allez hériter de votre père, obligatoirement. Une donation au dernier vivant ne veut pas dire que le conjoint survivant reçoit tout. La succession de votre père doit être impérativement faite par un notaire.
Vous allez recevoir
- au moins un quart de la succession de votre père en nue-propriété si votre mère opte pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
- un tiers en nue-propriété si votre mère opte pour la totalité en usufruit.

Les héritages que vous recevez de vos parents sont des biens propres. Vous avez le droit de les dépenser comme vous voulez.
Vos enfants sont héritiers réservataire donc forcément ils reçoivent le tiers de votre héritage en nue-propriété. Si vous voulez que votre époux ait le maximum à votre décès il faut faire une donation au dernier vivant.
Si vous décédez avant de toucher l'héritage de votre mère, votre époux n'aura rien et sans que vous puissiez y faire quoi que ce soit (vous ne pouvez disposer de ce qui ne vous appartient pas), vos enfants hériteront de leur grand-mère par représentation (donc de votre part).

Cette caisse peut elle bloquer les fonds jusqu'à une somme supérieure aux 39 000 euros
non, le remboursement se fait sur votre succession.

23/02/2011 11:47

merci pour toutes ces explications.
Mais il y a des termes que je n'ai pas bien compris :
nu propriété - pleine propriété - usufruit
Je dois rajouter que le terrain où est construit la maison de mes parents est au nom de ma maman qui en a hérité de sa mère et la maison appartient à mon père et à ma maman.
J'essaie seulement de comprendre, mais rien ne sera touché tant que maman est vivante
merci encore de ces quelques explications supplémentaires

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