Succession entre freres et soeurs

Publié le 11/12/2015 Vu 786 fois 1 Par
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11/12/2015 09:12

bonjour,je lis sur notre temps.la succession entre freres et soeurs et est exonérée totalement si ceux ci ont plus de 50ans pouvez vous m'en dire plus.merci .article d'avril 2015 cdt


succession

exonérée jusqu'à15932 euros
puis taxée à 35% jusqu'à 24430 euros
à45%AU-delà.c'est tout à fait notre cas

11/12/2015 09:19

Bonjour,
L'exonération totale est subordonnée à trois conditions que doit remplir celui venant à la succession de son frère ou de sa soeur :

1. Etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Etre âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.

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