SUCCESSION etQUOTITE DISPONIBLE

Publié le 03/03/2016 Vu 598 fois 6 Par
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03/03/2016 10:31

PEUT on disposer de la quotité disponible en ayant opté pour la totalité en usufruit? en présence de 7 enfants.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 03/03/2016

03/03/2016 11:31

Bonjour,
Je suppute que vous faites allusion aux droits du conjoint survivant : Celui-ci, si les époux s'étaient consentis des donations au dernier vivant, ou par Testament, peut recueillir plus que ses droits légaux. Effectivement il peut opter pour un quart en pleine propriété (soit la quotité disponible en présence de 3 enfants et plus) et les trois quarts en usufruit (sur la réserve globale).

03/03/2016 12:31

Bonjour,
Mais si au décés de son mari elle a opté pour la totalité des bien en usufruit, peut elle disposer librement de la quotité disponible qu'elle donne a un seul enfant en plus d'une importante somme en assurance vie.
merci

03/03/2016 13:31

Il ne faut pas confondre la succession de l'époux décédé et celle de cette personne, conjointe survivante.
Elle a certes opté pour la totalité en usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession de son mari. Mais si lesdits biens dépendaient originairement d'une communauté existant entre eux, elle est pleine propriétaire d'une moitié indivise qui se retrouvera dans son actif successoral.
Quoi qu'il en soit, certes son usufruit s'éteindra à son décès (elle ne peut donc le léguer à un tiers)au profit des nu-propriétaires (les 7 enfants donc), mais elle a tout à fait le droit de donner ou léguer la quotité disponible de sa propre succession à qui bon lui semble et de contracter une assurance-vie (par définition hors succession)au profit du bénéficiaire de son choix.

03/03/2016 13:47

MERCI POUR CETTE REPONSE

03/03/2016 14:06

Bonjour,
Peut on contester un testament olographe ne comportant uniquement qu'un seul prénom sur deux (André au lieu de André Louis) et aucune autre information sur la date de naissance, ni sur l'adresse du bénificiaire. Et il est écrit quatité disponible au lieu de quotité.
Merci

03/03/2016 14:45

Les trois conditions essentielles de validité du testament olographe sont : être écrit de la main du testateur, daté et signé. Les omissions ou erreurs que vous citez sont à mon sens sans conséquence et ne remettent pas en cause la validité du testament. Quant au légataire, d'après ce que vous écrivez plus haut, il semble que le doute ne soit pas permis s'agissant de son identité.

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