Succession familiale

Publié le 27/05/2020 Vu 374 fois 5 Par
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27/05/2020 17:20

Bonjour 

Ma mère a 3 enfants, j'aimerais savoir si a son décès mes 2 autres frères peuvent refuser de vendre les 2 appartements dont elle dispose et de s'y installer chacun en restant dans l'indivision. Si oui quel est mon recours.

Modérateur

27/05/2020 17:56

bonjour,

au décès de votre mère, son patrimoine sera en indivision successorale.

en l'absence de partage ou de vente, chaque appartement restera en indivision entre les enfants.

si vos 2 frères occupent chacun privativment un appartement indivis, comme indivisaire, vous pourrez leur réclamer une indemnité d'occupation.

pour éviter cette situation souvent compliquée, votre mère peut vendre ses appartements, l'argent de la vente étant plus facile à diviser.

salutations

27/05/2020 19:50

Merci de votre réponse

Cependant elle vit dans un l'un des appartements et le 2ème lui sert de revenus complémentaires car elle le loue. A sa mort je ne voudrais pas être désavantagée car mes 2 frères n'ont pas les moyens d'acheter ces biens et ne veulent pas les vendre. Dans ce cas comment faire pour être équitable au niveau de cette succession

Modérateur

27/05/2020 20:07

vous pouvez avec votre mère (ou sans) prendre l'avis d'un notaire.

mais si comme je le comprends, vous n'avez pas de bonnes relations avec vos frères, la gestion de l'indivision successorale.

j'ai connu une famille ou les parents sachant, que leurs enfants se battraient pour la succession, ont préféré tout vendre leurs biens immobiliers avant leurs décès et partager l'argent.

27/05/2020 20:34

dans ce cas, vu il n'y a pas eu de partage sur succession puis je faire une demande de renonciation d'héritage, comment?

Modérateur

27/05/2020 20:51

votre mère n'étant pas décédée, il peut pas y avoir de partage sur une succession qui ne s'ouvre qu'au décès.

pour renoncer à une succession, il faut attendre son ouverture.

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