Succession et filiation...

Publié le 22/10/2015 Vu 629 fois 4 Par
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22/10/2015 03:59

Bonjour

Est ce que le droit en matière de succession a des chances d'évoluer dans le bon sens et d'accorder des droits élémentaires aux enfants naturels quel que soit le délai ?

Pour le moment la prescription est un obstacle majeur et ne se justifie plus...car on devrait disposer d'une vie entière pour faire reconnaître de tels droits.

Il faudrait réfléchir et se mettre au travail et coordonner le tout au niveau européen.

La France est-elle encore le pays des droits de l'Homme ?

Merci d'avance,

Cdt,

Glenrose88

Modérateur

22/10/2015 09:27

bonjour,
il faudrait savoir ce que vous voulez dire par évolution dans le bon sens car c'est très subjectif.
le code civil ne fait pas de différence entre filiation légitime, naturel ou adoptive.
si votre question est relative au délai pour faire connaître ou contester une filiation, délai qui a pour but de maintenir une sécurité juridique afin d'éviter des contestations votre vie durant, je ne crois pas qu'il existe un projet en ce sens.
comme cela requiert une modification de la loi, il faut poser la question à votre député ou sénateur.
mais dans une affaire de filiation (paccaud/france)non établie, la france a été condamnée par la cour EDH pour pour ne pas avoir permis à une personne de pouvoir faire reconnaître sa filiation paternelle.
salutations

22/10/2015 09:58

Bonjour Monsieur,

Merci de m'avoir répondu...

En fait, faire reconnaître mes droits "filiaires" c'est le combat de toute une vie.

Pour moi, la loi française doit évoluer et prendre en compte certaines situations.

Pour ce qui me concerne, j'ai su qui était mon père (je n'en suis pas sur officiellement) il y a quelques années. Actuellement, j'ai près de 49 ans.

Comment voulez-vous que je fasse quoi que ce soit puisque la loi française ne m'y autorise pas ?

La prescription fait que je suis dans une impasse juridique.

Je ne peux même pas déposer plainte contre ma mère qui a décidé pour et bien malgré moi.

Trouvez-vous cela normal ?

Au cours de ma vie, j'ai rencontré de nombreux avocats dont quelques uns essayent de trouver une faille à cette situation malheureuse.

Derrière ce genre de situation, il y a bien souvent beaucoup de souffrance...

Quant à nos chers décideurs politiques je crois qu'ils ont d'autres "chats à fouetter" actuellement.

Par contre, je compte regrouper l'ensemble des personnes dans ma situation qui sont victimes d'un système entretenu par une indifférence générale...

Je suis prêt à en débattre librement et publiquement car c'est un dossier très intéressant.

Cdt,

Glenrose88

Modérateur

22/10/2015 10:12

personnellement ce n'est pas votre mère la responsable mais c'est l'homme qui a refusé de vous reconnaître.

22/10/2015 10:19

Mon père n'a pas pu me reconnaître pour la bonne raison qu'il est mort avant que je naisse dans un terrible accident de la route au cours duquel ma mère (qui me portait) a été terriblement blessée.
Qui est donc responsable ? mes parents ou la Société ?

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