Succession fils fille et fils d'un premier lit

Publié le 24/02/2016 Vu 597 fois 5 Par
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23/02/2016 16:31

Bonjour,
J'ai deux enfants. Mon fils, d'un premier lit va hériter d'une coquette somme de la part de mon ex belle famille. Nos rapports sont très limités depuis des années
Je souhaiterai favoriser ma fille de mon actuel mariage.
J'ai deux propriétés dont l'une en Allemagne et l'autre en France. Elles ont à l'heure actuelle une valeur équivalente. J'ai hérité de ma propriété en allemagne mais je suis copropriétaire avec mon mari en france.
Je souhaiterai avec mon mari donner ma propriété en france à ma fille, la propriété en allemagne reviendrait à mon décès à mon fils. Est-ce possible dés à présent sans demander l'accord de mon fils ? Dois-je prouver que les deux propriétés ont des valeurs équivalentes ? Ma fille devra t-elle quand même compenser une part de la valeur de ma maison en france si son prix décolle ?
Merci infiniment par avance de votre aide. Dernière modification : 23/02/2016

24/02/2016 08:47

Bonjour,
Vous avez deux enfants, en conséquence la quotité disponible de votre patrimoine (quote-part que vous pouvez donner ou léguer à la personne de votre choix, même un tiers) en cas de décès est d'1/3 et la Réserve de chaque enfant d'1/3.
Si vous souhaitez avantager votre fille, celle-ci peut recueillir 2/3 de vos biens, si vous lui consentez une donation hors part successorale.
A votre décès, cette donation sera prise en compte pour la valeur du bien donné au décès d'après son état au jour de la donation, pour vérifier qu'elle ne porte pas atteinte à la réserve de l'autre héritier. Si c'est le cas, elle sera réduite (votre fille devra rembourser l'excédent à son frère)
Je vous invite à prendre conseil auprès de votre Notaire.

24/02/2016 08:57

Bonjour,
Je vous remercie, infiniment de votre réponse.
Etant copropiétaire en France avec mon époux, est-ce que mon héritage ne représente que 50 % de la valeur de note maison ? Dans ce cas mon fils n'aurait droit qu'à 1/3 de ces 50 % soit 15% de la valeur de ce bien ?

24/02/2016 09:07

Oui tout à fait, mais sachez que la quotité disponible et la réserve sont calculées au décès sur l'ensemble des biens composant le Patrimoine du défunt en y ajoutant les donations et les legs. Par contre, lorsque vous dites que votre fils recevra à votre décès le bien sis en Allemagne, entendez-vous par là lui consentir un legs par testament ? Dans le cas contraire, ce bien sera recueilli par vos deux enfants se partageant 3/4 et par votre époux à concurrence d'1/4 (ses droits légaux en présence d'un enfant d'un 1er lit)

24/02/2016 09:24

Je l'ignorai, merci. J'ai lu qu'une donation hors part successorale était une solution. Est-ce que cela permettrait de "fixer" le prix de ma propriété en france au moment de la donation (sans prise en compte des éventuelles futures plus-values) ? Merci encore !

24/02/2016 10:22

S'agissant d'une donation hors part, la valeur prise en compte au décès pour le calcul de la quotité disponible est celle sus-indiquée : On ne peut donc la figer au jour de la donation. Seule exception la donation-partage : mais cela implique qu'il y ait 2 copartageants.
Rapprochez vous de votre Notaire, c'est préférable.

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