succession / heritage/ date entré dans le patrimoine

Publié le 13/06/2020 Vu 311 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/06/2020 11:45

bonjour à tous

je cherche à savoir quelle est la date retenue pour l'entré dans mon patrimoine d'un terrain dont j'ai hérité de mon père

1°) est ce le jour de son décès ?

2°) ou est ce le jour de l'acte notarié de la succession (fait 6mois plus tard!) ?

dans le cas ou ce serait la 2° réponse , à qui appartient le bien pendant cette période (entre le déces et l'acte ?)

j'espère que je me suis fait comprendre

ps : si c'est un pro qui répond pouvez vous me donner les ref de la loi??

bien cordialement

Modérateur

13/06/2020 12:08

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre dès son décès, les biens du défunt se retrouvent alors en indivision successorale avec les autres héritiers jusqu'au partage.

pour répondre à la question, il faudrait savoir si vous êtes le seul héritier de votre père et sous quel forme ce terrain vous a-t-il été attribué (legs, donation ?).

salutations

Superviseur

13/06/2020 12:18

Bonjour
Il est clairement évoqué un décès, donc succession.
Juridiquement, dès la déclaration de décès, les héritiers peuvent entrer en possession des biens du défunt.
Après ce n'est qu'une question administrative, il y a des délais de traitement de la succession, un éventuel partage,.le paiement des droits dans les 6 mois, l'établissement des certificats de propriété, etc...
__________________________
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13/06/2020 14:23

merci Youris ; merci ESP

en fait le terrain m'appartient en prope ,

je suis entrain de le vendre soit 10 apres le décès

et je voulais savoir quelle date retiendrait le notaire pour déterminer la durée d'appartenance

A priori d'apres la réponse de ESP ce serait la date du déces et non la date de l'acte notarié (+6mois)

dans mon cas c'est importnt au vu du coef d'abattement pour l'impot et taxe fiscale

si j'ai faux merci de me corriger

cordialement

Superviseur

13/06/2020 14:36

Il aurait été intérssant de préciser cet aspect.

En ce qui concerne la plus value, le prix d'acquisition est celui retenu pour le calcul des droits afférents et donc le prix au jour du décès.

Les années de détention sont décomptées depuis le jour anniversaire de l’acquisition du bien (date d’achat, date de la donation ou date du décès, comme je le dis plus haut.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP
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13/06/2020 15:35

merci ESP

mon "probleme " est résolu !!!!

Bonne continuation a ce forum et encore une mention "tres bien" pour votre réactivité et précision.

Superviseur

13/06/2020 15:39

Nous sommes là pour ça, votre satisfaction est notre but...quand on peut...
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