Bonjour,
Mon père est décédé en mai 2013. Il laisse une maison, dont ma mère à l'usufruit.
Au décés de celle-ci, nous sommes cinq enfants, nous aimerions qu'une de mes sœurs hérite de cette maison. Les quatre enfants, nous sommes d'accord pour lui laisser la maison, sans contrepartie. Comment devons nous procéder ?
Ma mère doit-elle faire donation de son vivant ??
bjr,
il faut attendre le décès de votre mère.
en effet il est interdit de faire un pacte sur une future succession selon l'alinéa 2 de l'article 1130 du code civil reproduit ci-dessous:
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.