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Bonjour,
Je m'appel Frederick, ma tante vient de décéder il y a trois mois. Elle connaissait un jeune hommes avant son décès a qui elle aurait tout cédé mais nous n'en avons pas la preuve. L'acte de succession n'a pas encore eu lieu chez le notaire et ce jeune homme a déménagé l'appartement de ma tante sans nous tenir informé, il envisage de louer cet appartement alors que l'acte de succession chez le notaire n'a pas encore eu lieu, a t'il le droit de faire cela ? Merci d'avance pour votre réponse, bien cordialement.
bjr,
pour transférer la propriété d'un bien immobilier, il faut une mutation immobilière qui rend obligatoire le passage chez un notaire.
mais il est possible que votre tante ait fait un testament vous écartant de la succession ce qui permet de faire la succession sans vous.
sans testament, cette personne n'a pas le droit de vider la maison c'est du recel successoral et pas le droit de louer un bien qui ne lui appartient (pas encore).
cdt
Merci pour votre réponse, en fait il s'agit d'une cousine éloignée et non d'une tante, ma question suivante est : A t'on le droit de voir le testament ou fait il partie du secret professionnel, en d'autre mot puis-je avoir accès au testament auprès du notaire ?
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