SUCCESSION ET HERITIER INCAPABLE

Publié le Vu 1670 fois 4 Par Mimdid
28/10/2014 01:35

Bonjour,

Mon frère vient de décéder subitement.

Divorcé depuis de nombreuses années, il était le père d'un enfant maintenant adulte mais malheureusement handicapé mental. Son ex-épouse en est la tutrice légale.

Au moment du décès de mon frère, je n'avais pas les coordonnées de cette dernière.

Dans l'urgence, j'ai effectué les démarches pour que mon frère ait des funérailles décentes et de ce fait je me suis engagé financièrement vis-à-vis des pompes funèbres.

Dans le même temps j'ai appris que mon frère défunt avait des dettes dont je ne connais pas l'ampleur si ce n'est qu'il aurait déposé un dossier de surendettement il y a 3 ou 4 ans dont il ne m'a pas parlé vraisemblablement par pudeur.

Toutefois celui-ci était salarié mais ne percevant qu'un petit salaire.

Finalement contactée, l'ex-épouse de mon frère a indiqué qu'elle allait saisir le juge des tutelles et formuler une renonciation à la succession en sa qualité de tutrice légale de leur fils.

Craignant de mettre la main dans l'engrenage successoral débiteur de mon frère je n'ai effectué aucune démarche envers sa banque pour déclarer son décès afin de bloquer son compte bancaire.

Mon questionnement est ->

1 - M'est-il possible aujourd'hui de contacter l'employeur de mon frère afin de savoir s'il lui a versé son dernier salaire puis sa banque afin de bloquer son compte et de demander si le solde le permet le remboursement partiel des frais d'obsèques sans que ces démarches ne me désignent comme héritier acceptant la succession ?

2 - Dois-je attendre d'être contacté par le juge des tutelles ou le notaire mandaté par lui pour évaluer le patrimoine de mon frère pour demander ce remboursement éventuel ?

Merci de vos réponses.

28/10/2014 15:43

Bonjour,
En l'absence de renonciation expresse de votre neveu, il n'y a aucun risque pour que vous soyez désigné acceptant "tacite" de la succession de votre frère. A l'heure où vous écrivez ces lignes, vous n'avez en effet légalement aucun droit dans sa succession.
La qualité d'héritier acceptant tacite se déduit d'actes précis sous-entendant le souhait évident de l'héritier de se voir reconnaître la qualité d'héritier acceptant : c'est par exemple la vente du mobilier du défunt à des fins personnelles. A contrario, l'article 784 du code civil prévoit certains actes "conservatoires" n'entrainant aucune acceptation tacite. C'est par exemple le paiement de certaines dettes successorales dont le règlement est urgent (frais funéraires et de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers, etc.).
Votre position, après paiement des frais funéraires, est celle d'un créancier de la succession.
Il faudra donc faire état de votre créance auprès du notaire chargé du dossier en espérant que l'actif disponible suffise à vous désintéresser...

29/10/2014 15:20

Merci de votre réponse, je vais contacter la banque de mon frère défunt afin de bloquer son compte bancaire. Je vais ensuite régler les frais d'obsèques et j'attendrais que le notaire missionné par le juge des tutelles me contacte afin de présenter ma créance.

30/10/2014 20:09

Bonsoir,

J'aurai encore deux questions à poser.

1 - Je viens d'être contacté par l'employeur de mon frère pour son solde de ton compte. Est-il possible de le percevoir afin de couvrir une partie du montant des obsèques sans pour autant me désigner héritier acceptant la succession ?

2 - Mon frère était salarié du secteur privé au moment de son décès et de ce fait, son héritier (à savoir son fils handicapé) peut prétendre au capital décès de l'assurance maladie. Si sa tutrice en fait la demande auprès de l'assurance maladie (Cerfa n° 50193#03), cela l'engage-t-elle dans la succession ou alors ce capital n'entre pas dans le champ successoral ?

02/11/2014 14:40

Une réponse svp à mes deux questions ?

Merci d'avance

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