succession, indemnité d'occupation

Publié le 19/11/2021 Vu 465 fois 3 Par
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18/11/2021 17:53

Bonjour,

Suite au décès de notre mère, sa maison est en indivision entre mon frère, ma sœur et moi-même. Mon frère occupe cette maison depuis 1 an. De ce fait, il doit à la succession une indemnité d'occupation des lieux, la valeur locative a été fixé à 600 euros mensuel, il refuse de payer. Quel recours ai-je contre lui pour le contraindre à régler cette indemnité ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 19/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/11/2021 18:15

Bonjour

La valeur locative étant à 600€, l'indemnité d'occupation à verser à l'indivision devrait logiquement se situer vers 400€... (sa part en moins).
__________________________
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Modérateur

18/11/2021 18:41

Bonjour,

vous pouvez consulter un avocat pour faire un courrier à votre frère, cela le fera peut-être réfléchir.

sinon, il faudra envisager une procédure judiciaire contre votre frère.

salutations

Superviseur

19/11/2021 10:33

Bonjour

Par la même occasion, il serait bon de mettre à l'étude la rédaction d'une convention d'indivision.
__________________________
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