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Bonjour,
Suite au décès de notre mère, sa maison est en indivision entre mon frère, ma sœur et moi-même. Mon frère occupe cette maison depuis 1 an. De ce fait, il doit à la succession une indemnité d'occupation des lieux, la valeur locative a été fixé à 600 euros mensuel, il refuse de payer. Quel recours ai-je contre lui pour le contraindre à régler cette indemnité ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Dernière modification : 19/11/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour
La valeur locative étant à 600€, l'indemnité d'occupation à verser à l'indivision devrait logiquement se situer vers 400€... (sa part en moins).
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Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.
Modérateur
Bonjour,
vous pouvez consulter un avocat pour faire un courrier à votre frère, cela le fera peut-être réfléchir.
sinon, il faudra envisager une procédure judiciaire contre votre frère.
salutations
Superviseur
Bonjour
Par la même occasion, il serait bon de mettre à l'étude la rédaction d'une convention d'indivision.
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