Succession / Indivision un notaire a-t-il le droit de me couper eau electicité ?

Bonsoir et merci de me lire .

Succession en indivision , je vis dans le logement .

Est ce que le notaire a le droit de couper l eau et l edf ?

Nous sommes 3 héritiers .. moi jai 25 pourcent ma soeur pareil et ma mere a 50.

Elle est une heritière recalcitrante et tente par tt moyens de couper eau et edf !

Le notaire a til le droit de tt couper ?

Et ma mere a telle le droit de tt couper puisquelle est la seule a etre recalcitrante .

Son papa a decide de faire un testament chose quelle na pas supporte donc elle nous a renie , nous sommes ses deux enfants . Nous voulons pas vendre le bien .

Je connais l article 815 et jexecute mes droits et mes devoirs . Mais chaque jour depuis le 13 juin 2022 jai peur de me retrouver sans eau et edf .

Merci pour votre reponse . Mes respects .A titre informatif mon grand-père est décédé le 9 mai 2022 et aucune réponse du notaire malgré une notification par mail que j'ai pris possession des lieux comme le voulait mon g-p merci Dernière modification : 05/07/2022

Bonjour

Je me suis permis de séparer un peu vos phrases pour faciliter la compréhension par le lecteur.


Le notaire a til le droit de tt couper ?


Le notaire ne détient pas ce pouvoir. Il peut faire le nécessaire si les héritiers le lui demandent.


ma mere a telle le droit de tt couper puisquelle est la seule a etre recalcitrante .


Evidemment NON !,

J'ajoute que vous devriez mettre rapidement les abonnements à votre nom et écrire au notaire que vous vous opposez à toute demande de cette nature, faite par un autre indivisaire.

bonjour,

on n'utilise pas le mail pour correspondre avec un notaire.

si vous utilisez un bien indivis à titre privatif, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

votre grand-père a-t-il rédigé un testament vous donnant un droit d'usage et d'habitation dans cette maiosn dont vous ne possédez que 1/4 des droits indivis.

salutations

Bonjour,

A quel nom sont les contrats ? Le titulaire peut demander la résiliation, en général il n'y a pas coupure, même après résiliation. Par contre vous risquerez des poursuites pour fraude (= consommation sans contrat).

Si vous y habitez, il est préférable d'avoir les contrats à votre nom (et de les payer ...) ainsi rien ne sera coupé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/


L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.