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Bonjour. Je suis héritière dans une succession d'un appartement en indivision avec plusieurs membres de ma famille ( part de mon grand père ) et d'autre personnes ( part de la Femme de mon grand père ). Nous avons tous signé l'accord pour la vente. Sauf une personne qui refuse de signé et qui a pris les clés de l'appartement pour venir en vacance la notaire veut rien savoir , elle laissé traîné les choses depuis 7 ans. Nous payons tout les ans les frais lié à l'appartement . Quel recours nous pouvons avoir ? .
Merci .
Modérateur
bonjour,
un notaire n'est pas chargé de faire la police pour l'occupation d'un bien en indivision, il appartient aux indivisaires de le faire.
un indivisaire qui utilise à titre privatif un bien indivis, peut se voir réclamer par les autres indivisaires une indemnité d'occupation.
je vous conseille de voir un avocat pour envoyer à cet indivisaire une mise en demeure pour lui rappeler les règles d'utilisation d'un bien en indivision.
salutations
Merci de votre réponse. Je parle de la notaire car c'est elle qui lui a remis les clés et nous a fait croire qu'il lui versé une sommes pour occupation alors que c est faut. Mais sa c est une autre affaire . Merci je vais prendre contact avec un avocat.
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