Succession en cas d'instance de divorce

Publié le 16/12/2015 Vu 981 fois 2 Par
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16/12/2015 14:17

Bonjour,
mon beau-frère vient de décédé. Il était en instance de divorce, mais le divorce n'était pas prononcé. Mon ex-belle sœur est allemande et nous a demandé de nous occuper des papiers inhérents à la succession. Cependant, je me pose divers questions: même si mon mari (qui est le frère du défunt) est d'accord sur le principe, la succession n'entre elle pas dans le cadre de la donation entre époux et ne nécessite t'elle pas l'intervention d'un notaire ? D'autre part,est elle la seule ayant droit, mon mari et mes enfants (neveu et nièces du défunt) sont-ils concernés par la succession ? Merci de vos réponses.

16/12/2015 17:02

Bonjour,
Le divorce n'ayant pas été prononcé, l'épouse de votre beau-frère et donc sa veuve vient à sa succession et est la seule héritière dans la mesure où il ne laisse ni descendant ni ascendant, soit aucun héritier réservataire. Néanmoins, il a pu laisser un Testament. Il convient donc de charger un Notaire du règlement de sa succession impérativement (il ne s'agit pas d'une donation entre époux !!!)
S'agissant de votre époux, frère du défunt, il n'est pas héritier en présence du conjoint survivant. Cependant il y a une exception concernant les biens de famille, ceux que votre beau-frère a pu recevoir par donation ou succession de ses ascendants (parent(s) et/ou grand-parent(s)). Votre mari bénéficierait d'un "droit de retour" spécial à hauteur de la moitié desdits biens. Par contre, vos enfants n'ont aucun droit dans la mesure où leur père est en vie.

16/12/2015 17:13

Merci de votre réponse. Elle conforte ce que je pensais. Mon beau-frère n'ayant pas fait de testament, je vais dire à mon ex- belle sœur de se tourner vers un notaire.

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