Succession en cas d'instance de divorce

Publié le 16/12/2015 Vu 827 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2015 14:17

Bonjour,
mon beau-frère vient de décédé. Il était en instance de divorce, mais le divorce n'était pas prononcé. Mon ex-belle sœur est allemande et nous a demandé de nous occuper des papiers inhérents à la succession. Cependant, je me pose divers questions: même si mon mari (qui est le frère du défunt) est d'accord sur le principe, la succession n'entre elle pas dans le cadre de la donation entre époux et ne nécessite t'elle pas l'intervention d'un notaire ? D'autre part,est elle la seule ayant droit, mon mari et mes enfants (neveu et nièces du défunt) sont-ils concernés par la succession ? Merci de vos réponses.

16/12/2015 17:02

Bonjour,
Le divorce n'ayant pas été prononcé, l'épouse de votre beau-frère et donc sa veuve vient à sa succession et est la seule héritière dans la mesure où il ne laisse ni descendant ni ascendant, soit aucun héritier réservataire. Néanmoins, il a pu laisser un Testament. Il convient donc de charger un Notaire du règlement de sa succession impérativement (il ne s'agit pas d'une donation entre époux !!!)
S'agissant de votre époux, frère du défunt, il n'est pas héritier en présence du conjoint survivant. Cependant il y a une exception concernant les biens de famille, ceux que votre beau-frère a pu recevoir par donation ou succession de ses ascendants (parent(s) et/ou grand-parent(s)). Votre mari bénéficierait d'un "droit de retour" spécial à hauteur de la moitié desdits biens. Par contre, vos enfants n'ont aucun droit dans la mesure où leur père est en vie.

16/12/2015 17:13

Merci de votre réponse. Elle conforte ce que je pensais. Mon beau-frère n'ayant pas fait de testament, je vais dire à mon ex- belle sœur de se tourner vers un notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.