Succession et legataire particulier

Question

26 messages

03/02/2015 13:18

bonjour,

Par testament authentique ma tante m'a institué légataire particulier d'un legs immobilier .
Elle laisse ses liquidités par dévolution successorale légale à ses frères et soeur car la défunte était veuve ,sans enfant.
J'ai plusieurs questions et merci d'avance pour votre amabilité dans vos réponses.

La succession est ouverte.
*Puis-je demander au notaire de me montrer le testament??
*Serais-je débitrice des dettes de ma tante??
*Quelles vont être les formalités à accomplir pour entrer en possession de mon legs??(acte de notoriété,ou autre,je dois aller voir le notaire et je n'ai pas confiance en lui!!)
*Les héritiers légaux ont vider le compte de ma tante le jour même de son décès.est-ce normal??On me dit oui...
*Comment puis-je faire pour avoir une estimation de mon bien??et le prix??
*la difference entre les frais et les droits de succession??
Je suis un peu désemparé face à cette succession .......

Merci à tous pour votre aide.Très cordialement.....

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domat · Answer 1 · 03/02/2015

3848 messages

03/02/2015 13:44

bjr,
figurant sur le testament, il me semble, que vous pouvez demander à voir le testament.
selon l'article 1024 du code civil, le légataire n'est pas tenu des dettes de la succession sauf réduction du legs et sauf action hypothécaire des créanciers.
vous devez demander la délivrance de votre legs aux autres héritiers en prouvant votre qualité de légataire particulier.
un notaire devrait vous aider pour cette formalité.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-faire-envoyer-possession-7965.htm#.VNDB_WiG8zo

en principe les comptes sont bloqués dès que la banque a connaissance du décès.
le notaire en charge de la succession verra bien que les retraits ont été effectués après le décès et en tiendra compte dans le partage d ela succession.
pour estimer le bien qui n'est qu'une estimation, le notaire est compétent en principe ou un agent immobilier peut le faire.
les frais de succession se décomposent des frais demandés par le notaire et des droits de succession qui sont les taxes à payer au trésor public.
cdt